Justice – Page 8

14 septembre 202314 septembre 2023

La CEDH rejette la demande du plus ancien assigné à résidence de France

Kamel Daoudi est assigné à résidence depuis 14 ans, et sa requête à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été rejeté jeudi 14 septembre 2023. En cause : l’homme de 49 ans n’a pas encore épuisé tous les recours possibles de la justice française.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté jeudi la requête de Kamel Daoudi, qui dénonçait son assignation à résidence depuis 2008. Cet Algérien de 49 ans n’a pas épuisé l’ensemble des recours auprès de la justice française. Or, c’est l’une des conditions pour saisir le bras judiciaire du Conseil de l’Europe, qui rassemble 46 pays du continent

La Cour « déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable » et la « rejette (…) pour non-épuisement des voies de recours internes », indique dans un communiqué la juridiction basée à Strasbourg, une décision « définitive ».

Soupçonné d’avoir préparé un attentat

Kamel Daoudi avait été condamné en 2005 en appel à six ans de prison et à une interdiction définitive du territoire pour « association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste » et avait été déchu de sa nationalité française. Membre présumé d’un groupe islamiste affilié à Al-Qaïda, il était soupçonné d’avoir préparé un attentat contre l’ambassade des États-Unis à Paris en 2001.

En 2009, la CEDH avait toutefois interdit son expulsion en raison du risque de torture en Algérie, pays qu’il avait quitté à l’âge de cinq ans. Cet ex-ingénieur informaticien, qui ne peut donc être ni expulsé, ni régularisé, a été assigné depuis avril 2008 à sa sortie de prison dans la Creuse, la Haute-Marne, le Tarn, la Charente-Maritime et le Cantal.

14 ans d’assignation à résidence

Il « fut astreint à se présenter deux à quatre fois par jour auprès des forces de l’ordre » et contraint de « respecter un couvre-feu nocturne à compter du 24 novembre 2016 », selon la CEDH. Il présenta plusieurs recours pour « excès de pouvoir » mais fut à chaque fois débouté.

« On bat tous les records. Cela fait plus de 14 ans qu’il est assigné à résidence. M. Daoudi a dû pointer 14 ou 15.000 fois. Qui pourrait encore survivre à un tel traitement? », a dénoncé jeudi sur France Inter son avocat, Emmanuel Daoud, avant la publication de l’arrêt.

« Il ne peut rien faire, il est emprisonné à ciel ouvert et dans un état d’assistanat permanent, sans pouvoir pourvoir aux besoins essentiels de sa famille », avait ajouté le conseil dont le client, marié à une Française, est père de quatre enfants français résidant dans le Tarn.

Des procédures françaises encore possibles avant les européennes

Il dénonçait notamment devant la CEDH les modalités de son assignation dans lesquelles il voyait « une mesure privative de liberté » qui violait l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme. Il se plaignait aussi d’avoir été séparé de ses proches et critiquait l’équité des procédures engagées devant le juge administratif.

Mais, comme le souligne la Cour, « le requérant n’a pas formé de pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 5 novembre 2019 ». Par ailleurs, « son pourvoi contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 6 avril 2023 est actuellement pendant devant le Conseil d’Etat ».

« Selon une jurisprudence constante, le recours pour excès de pouvoir est en principe une voie de recours à épuiser, la procédure devant être menée jusqu’au juge de cassation », justifie la CEDH, selon laquelle « aucune raison ou circonstances particulières ne dispensaient le requérant de se pourvoir en cassation ».

Avec AFP

13 septembre 202313 septembre 2023

Les cyberharceleurs du Tiktokeur Benjamin Ledig reconnus coupables

Les dix personnes accusées d’avoir participé au cyberharcèlement de l’influenceur Benjamin Ledig ont été jugées coupables. L’un des prévenus est condamné à quatre mois de prison avec sursis et le reste à des travaux d’intérêt général. Ils doivent aussi verser 8000 euros au Tiktokeur pour réparer le « préjudice moral » causé.

Un seul des dix prévenus était présent lors du verdict mais tous sont jugés coupables. Ce mercredi 13 septembre, le tribunal rendait sa décision concernant le harcèlement en ligne subi par le Tiktokeur Benjamin Ledig. Les dix prévenus, âgés de 19 à 43 ans, ont été reconnus coupables pour « des faits de harcèlement responsables de la dégradation des conditions de vie du plaignant » et « d’une incapacité au travail ». Une décision dont l’avocat de l’influenceur, Me Alexandre Bigot Joly, se dit « satisfait » : « À ma connaissance, c’est la première fois qu’il y a condamnation pour des faits de « doxing » donc c’est plutôt une bonne chose ». Répandu sur les réseaux sociaux, le « doxing » est un type de cyberharcèlement qui consiste à divulguer les données personnelles d’un individu dans le but de lui nuire.

Des peines de quatre à six mois de prison avec sursis avaient été requises par la procureure lors du procès qui s’était déroulé le 24 mai dernier. Neuf des prévenus écopent de travaux d’intérêt général et le dernier d’une peine de prison avec quatre mois de sursis. L’ensemble des prévenus doit aussi verser 8000 euros à Benjamin Ledig en guise de dommages et intérêts pour réparer le préjudice moral causé. Contrairement à la dernière audience, Benjamin Ledig n’était pas présent pour entendre la décision rendue : « Il n’était pas là parce que le dernier procès avait été intense émotionnellement », confie Me Bigot Joly. Il était accompagné de Me Raphaël Molina, avec qui il a co-fondé Influxio, un cabinet d’avocats visant à accompagner les influenceurs de manière juridique : « On espère que ça fera jurisprudence pour la suite », renchérit-il.

Des vidéos jugées blasphématoires

Mercredi 26 février 2022, une vidéo de Benjamin Ledig, un jeune Alsacien âgé alors de 18 ans, était devenue virale. Il se filmait avec un ami en crop-top en train de twerker (danser en ondulant son postérieur) dans l’église Saint-Paul Saint-Louis, une église du 4 ème arrondissement de Paris. Publiée sur Tiktok, cette vidéo avait été jugée blasphématoire et avait provoqué une polémique sur les réseaux sociaux. Benjamin Ledig s’était alors défendu de dénoncer l’homophobie de l’Église. Il avait ensuite publié une autre vidéo dans laquelle il utilisait le Coran pour nettoyer sa fenêtre ou pour caler un meuble. Durant l’année 2022, l’influenceur avait reçu une centaine de milliers de messages d’insultes et de menaces de mort comme l’explique 20 Minutes. Suite à la plainte du curé de l’église Saint-Paul Saint-Louis, Benjamin Ledig avait été reconnu coupable de « préjudice moral » par le tribunal judiciaire de Paris et avait dû verser 2500 euros de réparation à ce titre.

2 juin 2023

Mort de 27 migrants dans la Manche en 2021 : une enquête concernant l’inaction des autorités françaises

Deux militaires ont été mis en examen jeudi 1^erjuin dans le cadre de l’instruction sur la mort de 27 migrants décédés dans la manche en novembre 2021. Ces derniers sont soupçonnés d’avoir refusé de venir en aide aux migrants, malgré leurs nombreux appels à l’aide.

Deux nouveaux militaires français sont mis en examen pour « non assistance à personne en danegr ». ©JodyDellDavis

Le matin du 24 novembre 2021, le canot embarquant les migrants vers les côtes britanniques fait naufrage. Dans l’après-midi qui suit, un pêcheur, apercevant plusieurs corps flottant, donne l’alerte au Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (Cross). Plusieurs canots de sauvetage sont envoyés sur place. Le drame provoque la mort de 27 passagers, âgés de 7 à 46 ans, majoritairement des Kurdes irakiens. Il s’agit alors du naufrage le plus meurtrier dans le détroit du Pas-de-Calais depuis la généralisation des traversées de migrants en 2018. Une information judiciaire est ouverte.

Le refus de secourir les migrants

Un an et demi plus tard, le 25 mai 2023, cinq militaires, affectés au Cross et soupçonnés d’avoir fauté dans leur mission de secours la nuit du naufrage, sont mis en examen. Jeudi 1^er juin, l’instruction se tourne vers deux militaires de plus. Ces derniers se trouvaient la nuit du drame à bord du patrouilleur de la marine française le « Flamant », à « proximité relative » du canot en détresse. Ces mises en examen s’ajoutent à celles de dix passeurs présumés, majoritairement afghans.

« mais vous êtes dans les eaux anglaises, Monsieur ! ».

Les autorités militaires françaises sont mises en examen par la Juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (Junalco) du tribunal judiciaire de Paris car elles auraient refusé de porter secours aux migrants malgré une quinzaine d’appels à l’aide. Les documents de l’enquête révélée par le journal Le Monde en novembre 2022, font notamment état d’une conversation téléphonique qui interpelle. Une interlocutrice du Cross objecte à un migrant en train de se noyer, « mais vous êtes dans les eaux anglaises, Monsieur ! ». Les retranscriptions téléphoniques montrent néanmoins que le Cross a ensuite contacté à plusieurs reprises les garde-côtes britanniques. Toute la nuit les autorités françaises et britanniques se renvoient la balle, sans que personne ne viennent en aide au naufragés.

La coopération franco-britannique en question

Les deux militaires inculpés sont sortis libres de leur interrogatoire jeudi 1^er juin, le code de justice militaire restreignant fortement les possibilités de placement sous contrôle judiciaire des membres de l’armée. L’affaire questionne la responsabilité des autorités françaises dans le drame, mais remet également sur la table le sujet de la coopération franco-britannique dans le cadre des traversées de la Manche.

Depuis le traité du Touquet, signé le 4 février 2003, les agents français et britanniques peuvent effectuer indifféremment des contrôles sur les côtes des deux pays. En théorie, l’accord vise à éviter les traversées illégales. En pratique, la délocalisation en France du contrôle des entrées sur le territoire britannique a pour effet d’inciter de nombreuses personnes à tenter la périlleuse traversée de la Manche. Dans leurs auditions comme témoins fin 2021, des agents du Cross invoquent un manque de moyens qui les contraint « à prioriser ». L’un d’entre eux rapporte notamment que le Cross a traité « des centaines voire des milliers d’appels » le soir du drame.

Avec le Brexit, la contestation du traité du Touquet n’a fait que croître tandis que les traversées illégales sur des embarcations précaires ne font qu’augmenter. En 2022, 46 000 demandeurs d’asile ont traversé la mer vers l’Angleterre et quelque 8 000 naufragés ont été secourus dans les eaux françaises.

Elisabeth Crépin-Leblond/AFP

2 juin 2023

Trafic de stupéfiants : “Quand tu sors de sept ans de prison, c’est dur de changer de vie”

Après sept ans passés derrière les barreaux, Ramzy, jeune homme d’une trentaine d’années, se retrouve une nouvelle fois dans le box des accusés pour des « infractions liées à la détention de stupéfiants”.

Tribunal de Grande instance de Bobigny. À l’entrée de la 14ème chambre, une voix forte, celle d’un homme, résonne. Depuis le box où il est jugé aux côtés de quatre autres accusés, Ramzy est courbé pour atteindre le micro et se faire entendre. Vêtu d’un pull gris fermé jusqu’en haut, il comparaît pour “différentes infractions liées à la détention de stupéfiants” comme le rappelle le président du tribunal correctionnel.

Lors de la perquisition, la police a retrouvé plus de 170g de résine de cannabis. Crédit: Pexels

“Vous avez déformé mes propos” argue Ramzy lorsque le président lui demande l’origine des 35 000 € trouvés lors d’une perquisition à son domicile

“Je reprends simplement les déclarations faites devant le juge d’instruction” rétorque le magistrat, exaspéré par ce qu’il considère comme de la »mauvaise foi » de la part Ramzy. “Et les traces de cocaïne retrouvées dans votre véhicule, j’imagine que ce n’est pas vous non plus ?”

“ Non moi je suis un fumeur de résine de cannabis et d’herbe, mais pas de cocaïne », se justifie Ramzy en remontant ses petites lunettes rectangulaires, « J’ai sûrement fait monter des gens qui en consomment dans ma voiture”, argumente-t-il.

Le président du tribunal préfère clore le sujet, voyant la résistance de Ramzy. Avant de passer la main à la procureure de la République, il s’assure que la cour n’a pas d’autres questions pour le prévenu.

« Je ne suis pas un paria »

L’accusé en profite pour s’étirer. Courbé depuis le début de l’audience, la fatigue se fait ressentir. Décidée, la procureure se lève et commence son interrogatoire. Elle s’engage sur le sujet de l’argent, et plus spécifiquement sur l’origine des 4000€ que Ramzy aurait touché en sortant de ses sept années de prison.

Celui-ci ne laisse pas la procureure achever sa question et répond : “C’est ma famille qui me l’a donné quand je suis partie en Tunisie, en sortant.”

“Et donc votre famille vous a donné tout cet argent en espèces, ça fait beaucoup quand même”, rétorque-t-elle, ne cachant pas son doute face à la réponse du prévenu.

“Vous croyez que je suis vu comme un paria par ma famille juste parce que je suis allé en prison” s’insurge Ramzy. La procureure est quelque peu désarçonnée par cette réponse intempestive.

“Je n’ai plus d’autres questions” déclare-t-elle en se rasseyant sur son grand siège en cuir, surplombant les accusés.

D’un ton désinvolte, le président donne la parole à l’avocat de Ramzy. Celui-ci se lève solennellement, se tourne vers son client et lui demande s’il est difficile de se retrouver à nouveau dans le box des accusés. Le prévenu hoche la tête, comme si, pour la première fois depuis le début de l’audience, on le comprenait enfin. “Quand tu sors de sept ans de prison, c’est dur de changer de vie” souffle-t-il dans le micro. Il semble enfin en confiance et parle d’une voix plus posée.

L’avocat de la défense revient sur quelques points abordés par le président et la procureure et laisse la parole à son client. “J’ai l’impression que depuis le début de la semaine on se comprenait plutôt bien Monsieur le juge, mais là vous avez fait beaucoup de fausses interprétations”.

Le président enlève ses lunettes, un sourire en coin et conclut : “Ca me fait plaisir d’être jugé par vous Monsieur, la séance est suspendue jusqu’à 14h 15. Bon appétit à tous”.

Catégorie : Justice