Des parlementaires ont déposé des propositions de loi pour fixer un âge minimum de consentement sexuel à la suite de l’affaire de la petite Sarah, 11 ans, considérée comme consentante lors de relations avec un homme de 28 ans.
Un enfant de 11 ans peut-il consentir en pleine conscience à une relation sexuelle? Quatre parlementaires ont décidé de s’emparer de la question en proposant de fixer un âge minimum de consentement sexuel pour combler le flou juridique qui existe en France.
Une affaire qui devait être jugée le 26 septembre dernier au tribunal de Pontoise – et qui a été renvoyée à février 2018 – a soulevé l’indignation au début du mois. Un homme de 28 ans a convaincu la jeune Sarah, 11 ans, de le suivre chez lui où il a obtenu d’elle deux fellations et une pénétration. La plainte pour « viol » que ses parents ont déposé a été requalifiée en « atteinte sexuelle » par le parquet de Pontoise. La raison? Sarah aurait été consentante car elle a suivi son agresseur, elle ne s’est pas débattue et n’a pas subie de violence physique. En France, un acte sexuel doit avoir été commis avec «violence, contrainte, menace ou surprise» pour être qualifié d’agression sexuelle ou de viol.
Cependant, selon l’avocate de la plaignante, Carine Durrieu-Diebolt, le fait que Sarah ne se soit pas débattue ne signifie pas qu’elle était consentante. « Elle était en état de sidération, a expliqué Me Durrieu–Diebolt lors de l’audience. Certaines victimes de viol restent tétanisées, figées comme des pantins, et deviennent extérieures au déroulement des faits. Ces mécanismes sont désormais bien connus et agissent a fortiori quand il s’agit d’une gamine qui se retrouve dans un ascenseur avec un homme qui commence à la tripoter. Elle était complètement novice. Comment peut-on imaginer que c’est ce qu’elle voulait ? »
Un seuil d’âge difficile à fixer
A la suite de l’affaire, de nombreuses voix se sont élevées pour dire qu’avant un certain âge, un mineur ne peut pas consentir de manière éclairée à des relations sexuelles. L’hebdomadaire Marianne a lancé un appel intitulé « Changeons la loi : protégeons les mineurs victimes de viols !« , soutenu par des personnalités comme l’humoriste Sophia Aram, l’ancienne ministre Roselyne Bachelot ou encore la philosophe Elisabeth Badinter.
En France, seuls les très jeunes enfants – ceux de moins de cinq ans – sont considéré d’office comme non-consentants, par jurisprudence. D’autres pays d’Europe, en revanche, ont déjà fixé un âge clair en dessous duquel les mineurs bénéficient automatiquement d’une présomption de non-consentement : 12 ans en Espagne, 14 en Allemagne, Autriche et Belgique, 15 ans au Danemark et 16 ans en Angleterre ou en Suisse.
La disparité entre les âges fixés par ces pays le montre : choisir l’âge seuil est complexe et subjectif. Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes conseillait l’âge de 13 ans dans un avis pour une « juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et des agressions sexuelles » rendu en octobre 2016.
D’autres préfèreraient choisir la barrière de 15 ans. C’est la proposition qu’a fait le député Patrick Mignola (MoDem) qui a déposé une proposition de loi. La députée Bérengère Poletti (LR) et les sénatrices Laurence Cohen (PCF) et Laurence Rossignol (PS) s’apprêtent à faire de même.
Clara Charles