Alors que le confinement est en place en France depuis le 17 mars pour endiguer l’épidémie de coronavirus, les contraventions pour non-respect de ces dispositions se multiplient. Fin avril, des avocats ont mis en ligne la plateforme pvconfinement.fr afin de contester les amendes jugées abusives.
915 000 procès-verbaux dressés depuis le début du confinement le 17 mars et 15,5 millions de contrôles effectués par les forces de l’ordre. Ce sont les derniers chiffres fournis par le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner, jeudi 23 avril.
Mais selon 60 millions de consommateurs, parmi les contrevenants, certains contestent le motif de l’amende, jugé abusif. Me Elisa Lashab et Me Xavier Nogueras ont donc eu l’idée de lancer une plateforme pvconfinement.fr. « Notre équipe est consciente de la crise sanitaire que le pays traverse mais reste soucieuse de la protection des droits et libertés de tous. Face aux inquiétudes suscitées par de trop nombreuses dérives arbitraires, nous constatons une violation régulière de nos libertés fondamentales », précise le site. Me Lashab et Me Nogueras ont rassemblé plusieurs confrères pour accompagner les contrevenants tout au long de la procédure de contestation.
« Contester, c’est se défendre », assurent les avocats à l’initiative de la plateforme.
Comment contester une contravention
Les avocats présents sur la plateforme proposent leurs services dans trois cas de figure. Premier cas, l’agent-verbalisateur aurait fait une erreur manifeste d’appréciation en contrôlant l’attestation de sortie. Deuxième cas, la contravention contiendrait une erreur formelle (date, signature, adresse). Troisième cas, la personne contrôlée sans attestation de sortie estime que la verbalisation est dénuée de tout fondement juridique.
Sur la plateforme, les avocats rappellent que « toute contravention est contestable« , mais il faut pour cela respecter trois points : ne pas payer la contravention, respecter le délai de 90 jours à compter de la réception de la contravention, et conserver les justificatifs.
Pour lancer la procédure, il suffit de « remplir en ligne le formulaire, de signer et dater la convention d’honoraires, puis de scanner ou prendre en photo l’avis de contravention », détaille le site. Le montant de cet accompagnement personnalisé ? 60 euros d’honoraires, dont 10% sont reversés à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP).
135 euros d’amende minimum
Pour rappel, le non-respect des mesures de confinement est sanctionné d’une amende de 135 euros. Et en cas de paiement hors délai, elle s’élève à 375 euros. Enfin, si la personne récidive dans les quinze jours, elle s’expose à une amende de 200 euros avec une majoration possible à 450 euros.
Mélanie Leblanc