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Travailleuses du sexe : des « Putains de rencontres » aux multiples revendications

Les Putains de rencontres débutent mercredi 2 juin à Lyon, à l’occasion de la Journée internationale des travailleurs et travailleuses du sexe. Avec en ligne de mire, la loi de pénalisation des clients de 2016 et une récente décision de la CEDH. 

En 2019, les travailleuses et travailleurs du sexe (TDS) s’étaient rassemblés place Bellecour à Lyon à l’occasion de la Journée de lutte mondiale contre les violences faites aux TDS. ©STRASS

La 11e édition des Putains de rencontres commence mercredi à Lyon afin de célébrer la Journée internationale des travailleuses et travailleurs du sexe (TDS). L’événement, pensé pour lutter contre les violences et les stigmatisations à l’égard des TDS, se poursuivra ensuite pendant deux semaines avec notamment des conférences en ligne.

Mercredi, un rassemblement se tiendra devant l’église de Saint-Nizier. En 1975, plusieurs travailleuses du sexe avaient occupé ce lieu pour protester contre la pénalisation de leurs familles et l’emprisonnement pour prostitution. C’est l’événement fondateur en France de l’organisation collective du mouvement pour le droit des TDS.

Une première victoire devant la CEDH 

Les organisateurs du mouvement souhaitent également profiter des Putains de rencontres pour mettre en avant plusieurs messages, et notamment rappeler une récente décision de la Cour européenne des droits de l’homme. En 2019, elle avait été saisie par des TDS contestant la décision du Conseil constitutionnel qui avait validé la loi de pénalisation des clients de 2016. La CEDH a accepté la requête des TDS, mais n’a pas encore tranché.

Selon Sybelle Lésperence, secrétaire générale du syndicat du travail sexuel en France (STRASS), cette loi est contraire « au droit à la vie privée et à la protection de l’intégrité des TDS ». 

D’autres motifs de rassemblement 

Mercredi, travailleurs et travailleuses du sexe entendent aussi protester contre des agissements de la police lyonnaise. D’après Sybelle Lésperence, « contrairement à l’esprit de la loi, elle continue d’amender les TDS et la répression augmente. On repousse les travailleuses du sexe le plus loin possible, hors de la vue. Elles sont vulnérables aux attaques en bandes organisées ».

Enfin, Sybelle Lésperence explique que ces deux semaines seront l’occasion de poursuivre le rapprochement entre les mouvement des TDS et du féminisme. « On lance ces journées sous le signe du féminisme, le féminisme pro-droits des travailleurs et travailleuses du sexe, avance-t-elle, avec les mouvances intersectionelles, on nous exclut moins qu’avant, des branches locales de NousToutes ont décidé d’inclure des TDS. »

Baptiste Farge

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Ce que l’Europe change dans notre vie quotidienne

Manque de clarté, technocratiques, déconnectées des réalités, les décisions de l’Union européenne apparaissent souvent abstraites pour les citoyens. Pourtant de nombreuses mesures régissent notre quotidien. Petit tour d’horizon à six jours du scrutin européen.
Monnaie unique, Erasmus, traçabilité des aliments, l’Europe intervient dans de nombreux pans de notre quotidien. / Crédits: Pixabay
  • Économie

C’est le symbole le plus fort de l’intégration européenne dans la vie quotidienne. L’euro, monnaie unique, est mise en service le 31 janvier 2001. Si tous les pays membres de l’Union européenne ne l’ont pas adopté, plus de la moitié des pays de l’Union – 19 au total – font partie de la zone euro. Cette monnaie est un vrai atout lors des voyages. Passer quelques jours en Angleterre revient souvent à plus cher que dans un pays de la zone euro. Nécessité de convertir le prix des produits de la livre sterling à l’euro, taxes au moment des paiements en cartes bleues, ces dépenses se font vite sentir.

  • Mobilité

Passer de la Belgique à la France en un pas est le quotidien de bon nombre de Français aujourd’hui. Mais sans l’Union européenne ces allers-retours ne seraient pas possible. L’espace Schengen, dont nous fêterons les 20 ans en 2020, permet une libre-circulation au sein des 26 pays de l’Union européenne et quatre Etats associés: la Suisse, la Norvège, l’Islande et le  Liechtenstein. Grâce à cet accord, tout citoyen de ces pays peut passer librement d’un pays à l’autre sans contrôle. Pas besoin de passeport donc pour passer de l’Allemagne à la France. Pas besoin de visa non plus pour les travailleurs ou les étudiants.

Erasmus justement. Depuis son lancement en 1987, neuf millions d’étudiants, de 13 à 30 ans, ont pu partir étudier dans une université ou école d’un pays de l’Union européenne. Apprendre une langue étrangère ou partir découvrir une nouvelle culture, les motivations sont nombreuses mais les moyens financiers ne suivent pas toujours. Grâce au renforcement du programme en 2013 avec Eramus +, et quinze milliards d’euros de budget alloués jusqu’à 2020, les étudiants bénéficient de prêts, à des conditions favorables, allant de 12 000 euros pour un semestre à 18 000 pour deux.

Toujours pour faciliter la mobilité des citoyens européens, en bannissant les restrictions tarifaires l’Europe a permis de voir émerger des compagnies lowcost permettant de voyager à bas coût. Et en cas de surréservation, ces compagnies, petites comme grosses, sont engagées au niveau européen à verser des compensations financières de 250 à 600 euros au voyageurs mécontents.

 

  • Consommation

Mais pas besoin d’aller bien loin pour se rendre compte de l’impact de l’Europe dans notre quotidien. Direction le marché ou le rayon fruits et légumes du supermarché. Les ardoises qui nous indiquent le prix des aliments et sont aussi là pour nous informer sur l’origine du produit. Fruits, légumes mais aussi poissons et viandes, l’Union européenne impose la traçabilité de ce que nous mangeons. Les industriels ne sont pas  laissés de côté. Des normes strictes encadrent les colorants, conservateurs et antixyodants tandis que les additifs sont soumis à une réglementation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

 

A l’heure du numérique, des mesures sont également prises pour garantir les droits des internautes. L’Union européenne permet de commander des produits sans droits de douane ni taxes supplémentaires. Elle protège également les consommateurs en leur permettant de renvoyer un produit acheté, sans justification, dans un délai de 14 jours. Et pour les appareils électriques, c’est bien deux ans de garantie mais seulement en cas de défaut de conformité.

 

  • Numérique et téléphonie

C’est l’un des plus grand chantier numérique de l’Europe. Entré en vigueur le 25 mai 2018, le RGPD ( Règlement général pour la protection des données) encadre la récolte, l’exploitation et la protection des données des internautes, avec en particulier une obligation de « consentement éclairé » pour le recueil des données. Les amendes peuvent s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial des entreprises. Concrètement comment cela s’exprime ?  Pour nous, européens, contrairement aux Etats-Unis, il est interdit aux sites de récupérer nos données personnelles à des fins commerciales.

Grande nouveauté aussi depuis deux ans, des dispositions légales ont été prises à échelle européenne pour ne pas avoir à payer de frais supplémentaires, les fameux « frais d’itinérance » ou « roaming » lorsque l’on voyage d’un pays européen à l’autre.

  • Justice

La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a pour mission est d’assurer le respect des engagements souscrits par les États signataires de la Convention européenne des droits de l’homme. La compétence de la Cour s’étend donc à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles additionnels . La Cour peut être saisie d’une requête par un État ou « par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui s’estime victime d’une violation » de ses droits ou libertés, garantis par la Convention. Elle a par exemple été saisie récemment par les parents de Vincent Lambert qui s’opposaient à un arrêt des soins. En rejetant leur demande, le lundi 20 mai, elle a enterré tout autre possibilité de rappel.

 

  • Environnement

Près de 26 millions de tonnes de déchets plastiques sont générées chaque année à travers l’Union européenne. La Commission a adopté une loi afin de lutter contre la pollution plastique. Cette stratégie vise à assurer que chaque emballage plastique puisse être réutilisé ou recyclé d’ici 2030 et à réduire la consommation de produits plastiques à usage unique à partir de 2020. En attendant, l’Union européenne a déjà interdit depuis 2016 les sacs plastiques à usage unique dans les supermarchés.

 

 

 

Clara Gilles et Anne-Cécile Kirry

 

 

 

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Anders Breivik espère obtenir gain de cause auprès de la CEDH

Intérieur de la CEDH à Strasbourg. ( source : Wikipédia )
Intérieur de la CEDH à Strasbourg.
( source : Wikipédia )

Le tueur de masse norvégien Anders Breivik, 38 ans, a annoncé ce jeudi sa volonté de saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). La Cour suprême norvégienne, plus haute instance judiciaire du pays, refuse d’examiner le recours du responsable de la mort de 77 personnes en juillet 2011. Qu’est-ce que la CEDH et comment fonctionne-t-elle ? Explications.

 

 

La Cour Suprême de Norvège refuse de statuer sur son cas : il ira donc à la CEDH, la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Anders Breivik, 38 ans, a annoncé ce jeudi sa volonté de saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme. La Cour suprême norvégienne, plus haute instance judiciaire du pays, refuse d’examiner le recours du responsable de la mort de 77 personnes en juillet 2011 : Breivik a tué huit personnes en faisant exploser une bombe près du siège du gouvernement à Oslo avant de traquer des participants à un camp d’été de la Jeunesse travailliste, sur l’île d’Utoya.

 

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Anders Breivik ( source de l’image )

L’extrémiste purge une peine de 21 ans d’emprisonnement susceptible d’être prolongée indéfiniment. Il dispose de trois cellules richement équipées en prison, mais il juge ses conditions de détention « inhumaines » notamment à cause de son isolement des autres détenus. Il estime que sa situation constitue une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui bannit tout traitement « inhumain » ou « dégradant ».

Une juge lui avait donné raison en 2016 sur ce point en première instance mais une cour d’appel avait estimé en mars de cette année que « Breivik n’est pas et n’a pas été victime de torture ou de traitement inhumain ou dégradant ».

Pourquoi le meurtrier norvégien se tourne-t-il vers la CEDH pour essayer d’obtenir gain de cause ? Voici les 5 informations-clés pour comprendre.

1 : Une création d’après-guerre

Au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale, les puissances alliées réfléchissent à des normes de droit international pour garantir la paix. Il y aura l’ONU (Organisation des Nations Unies) mais aussi la Cour Européenne des Droits de l’Homme. La CEDH est composée de trois sous-ensembles : un comité de trois juges, une chambre de 7 juges, et une Grande chambre de 17 juges pour les affaires particulièrement complexes.

Elle obéit à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui est son texte fondateur. Ratifiée en 1953 à Rome, elle vise à protéger les droits civils et politiques des citoyens dont les états sont membres du Conseil de l’Europe. Toutefois, elle insiste sur la souveraineté des états.

La Convention est composée de 59 articles. Anders Breivik, lui, veut saisir la CEDH au nom de l’article de 3 sur les traitements inhumains et dégradant.

2 : Elle est liée au Conseil de l’Europe

Elle est créée en 1959 par le Conseil de l’Europe, qui est une assemblée parlementaire regroupant 47 états européens, dont les 28 membres de l’Union Européenne. Son siège est à Strasbourg. La Norvège en fait partie, tout comme la Russie et la Turquie : le Conseil de l’Europe ne réunit pas seulement les membres de l’Union Européenne. C’est pour cette raison qu’Anders Breivik peut saisir la CEDH.

3 : Elle ne peut être saisie comme n’importe quel tribunal

Il est impossible de saisir la CEDH pour une affaire de manière directe : la CEDH intervient en dernier recours. C’est l’article 35 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui stipule que « la Cour ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours
internes, tel qu’il est entendu selon les principes de droit international ». En France, par exemple, il faudra être allé jusqu’à la Cour de Cassation. Si le jugement rendu par celle-ci ne satisfait pas la personne, il peut porter son affaire à la CEDH.

Anders Breivik est dans ce cas de figure : il est allé jusqu’à la Cour Suprême de Norvège, la plus haute institution judiciaire de son pays. Celle-ci refusant de statuer sur son cas, il saisit la CEDH.

4 : Une institution très sollicitée

La CEDH rend près de 1000 arrêts par an, ce qui est énorme. Un protocole a dû être adopté pour désengorger la Cour qui voyait les demandes se multiplier.

5 : Des décisions qui font figure d’exemple dans le droit International

Parmi les arrêts rendus par la CEDH, certaines décisions ont marqué le droit et sa pratique : certaines appartiennent désormais à ce que l’on appelle la jurisprudence (des textes qui font figure d’exemple, souvent étudiés). Parmi ces décisions, on peut citer la condamnation de la France dans l’affaire Siliadin (la France n’a pas respecté l’article 4 de la Convention sur l’esclavage et n’a pas condamné assez sévèrement les coupables d’esclavage sur Siwa-Akofa Siliadin dans les années 1990) ou encore l' »affaire Chypre contre Turquie » en 1978. L’Etat turc avait torturé et infligé des traitements inhumains et dégradants sur des détenus chypriotes et s’était justifié en déclarant qu’elle ne reconnaît pas l’état de Chypre. La CEDH a réaffirmé que la non-reconnaissance mutuelle des Etats ne suspend pas le respect des droits de l’homme.

Asmaa Boussaha

 

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L’Etat français condamné par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour son non-respect du droit au logement

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) n’est pas facile d’accès. On ne peut la solliciter que lorsque toutes les voies de recours en justice interne ont été épuisées.

Elisabeth Tchokontio Happi vit avec sa fille et son frère à Paris dans un logement jugé insalubre. En 2010, elle obtient un jugement du tribunal administratif pour que la préfecture de la région Ile-de-France les reloge au plus vite. La préfecture verse les astreintes de 700 euros par mois de retard sans trouver de solution pour la famille de cette quadragénaire, pourtant jugée prioritaire au nom du droit au logement opposable (Dalo). Cette condamnation européenne se base sur le motif du “droit à un procès équitable”. La Cour estime que la France ne présente aucune justification valable pour n’avoir pas relogé cette famille. Le manque de ressources de l’Etat en matière de logement n’est pas recevable pour les juges européens.

Si la législation française a tenté de contrer le manque de logements sociaux[1], ces lois peinent à être appliquées dans la réalité : de nombreuses stratégies d’évitement sont mises en place par les communes. De façon parallèle, les municipalités invoquent un manque d’argent pour subvenir aux coûts de construction de ces logements sociaux.

 

Cette décision est une première pour la CEDH qui condamne la France en matière de logement. En 2008, le Conseil de l’Europe avait considéré par deux fois que la France faisait défaut à la Charte des droits sociaux aux vues de “l’insuffisance manifeste” de l’offre de logements sociaux.  Selon l’association DAL (Droit au Logement), 51 000 familles sont considérées prioritaires DALO et seraient en attente d’un logement depuis plus de six mois ! Cette situation touche particulièrement l’Ile-de-France.

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, bras du gouvernement pour l’application du DALO, en compte 59 000. Son secrétaire général, René Dutrey, précisait à l’AFP qu’en 2014, “8519 personnes prioritaires DALO s’étaient rendues devant la justice. Entre 2008 et 2013, l’Etat a versé 65 millions d’euros pour non-relogement de bénéficiaires DALO.” Le délai d’attente d’un logement pour une période dite prioritaire se situe actuellement entre 6 et 7 ans. Parfois plus…

 

A Toulouse, à l’heure où la municipalité UMP a annoncé augmenter ses impôts locaux de 15% pour contrer le manque d’argent dans les caisses, Isabelle Bricaud, ancienne responsable des enfants de Don Quichotte, témoigne : « C’est tout un système qu’il faut remettre en cause. Il faudrait plafonner les loyers à 10% de ce que la personne gagne. Même les logements sociaux sont trop chers. A Toulouse, c’est aussi un problème de construction puisqu’il y a très peu de logements pour les personnes qui ont de petits revenus. Bien sûr il y a du logement social mais pas pour les bonnes classes. En fait, il y a un manque de mixité même dans le logement social. »

Depuis le 31 mars 2015, l’association Droit Au Logement occupe la place de la République à Paris[2] pour forcer les pouvoirs publics à trouver une solution pour les 250 familles prioritaires en attente d’un toit.   

Amanda Jacquel

 

[1] Voir les repères

[2] Voir les photos du campement place de la République. Légende : 250 dossiers seront mis en avant si les pouvoirs répondent à l’association DAL. « Nous partirons une fois que le ministère aura enfin proposé des solutions de relogement qui nous conviennent » a préveu Jean-Baptiste Eyrault dit « baba », tête de file de l’association. Certaines personnes qui avaient pu être relogées l’année dernière grâce à la même action sont encore présentes aujourd’hui, pour dire bonjour et apporter leur soutien à cette lutte sans fin.)