Lundi 9 avril 2018, le Tribunal de grande instance, auparavant situé sur l’île de la Cité, a débuté son déménagement vers le nouveau Palais de justice, porte de Clichy. L’ouverture du bâtiment de verre est prévue pour lundi prochain.
Les alentours du nouveau tribunal ressemblent à un vaste chantier.
En ce premier jour de déménagement, rien ne laissait transparaître, de l’extérieur, des mouvements à l’intérieur du gigantesque bâtiment de verre. Si ce n’est des lumières allumées, la présence d’agents d’entretien et, surtout, un gigantesque panneau indiquant » La justice se modernise. Ici s’installe en avril 2018 le Tribunal de Paris « .
Le Tribunal de Grande Instance déménage au nouveau tribunal de Paris depuis lundi 9 avril 2018.
Le nouveau Palais de justice, qui culmine à 160 mètres, est pour le moment inaccessible, encerclé par un chantier fermé au public. Mais, bientôt, 90 salles d’audience seront accessibles, contre 26 dans l’ancien bâtiment de l’île de la Cité. Le tribunal de police, celui des affaires de la Sécurité sociale, le tribunal d’instance de Paris, ou encore, le parquet national financier viendront remplir les 38 étages. En tout, 46 sites, auparavant éparpillés dans Paris, seront désormais regroupés. En 2019, une maison de l’Ordre des avocats sortira également de terre.
Un chantier dans le chantier
Mais une fois le déménagement terminé, le chantier ne sera toujours pas terminé. Les alentours, encombrés, en témoignent. Le prolongement de la ligne 14 du métro parisien, prévu pour 2020, mais aussi celui de la ligne T3 du tramway qui, lui, devrait être accessible dès la fin de l’année, permettront de fluidifier le trafic provoqué par le nouveau Palais de justice.
Six personnes ont été interpellées lundi matin dans le cadre de l’enquête sur l’assassinat de deux policiers par un jihadiste dans leur pavillon de Magnanville en juin 2016.
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Trois femmes et trois hommes ont été placés en garde à vue lundi matin dans le cadre de l’enquête sur l’assassinat des deux policiers à Magnanville en juin 2016. Les six personnes ont été interpellées à Versailles sur commission rogatoire d’un juge d’instruction. Les investigations visent à préciser le rôle que ces personnes ont pu jouer dans la commission des faits selon une source proche du dossier.
Une policière et sa fille arrêtées
Une policière, major de police des Yvelines et ancienne déléguée départementale du syndicat Alliance, fait partie des personnes placées en garde à vue. Mais les enquêteurs s’intéressent surtout à sa fille, également placée en garde à vue et présentée comme radicalisée.« Je la connais, je la vois mal tomber là-dedans, je tomberais des nues », a réagi auprès de l’AFP Frédéric Lagache, secrétaire général adjoint d’Alliance. Selon lui, la policière avait démissionné de ses fonctions pour ne pas entacher l’image du syndicat, après la révélation en interne d’une perquisition diligentée à son domicile car elle avait hébergé une femme fichée S. à une date non précisée.
Un deuxième homme ?
Trois hommes sont déjà mis en examen dans cette enquête. Les deux premiers avaient été vite identifiés. Condamnés en 2013 aux côtés d’Abballa dans une filière afghano-pakistanaise de recrutement au jihad, Charaf Din Aberouz, 31 ans, et Saad Rajraji, 28 ans, sont soupçonnés d’avoir pu apporter un soutien logistique. Mais les enquêteurs ne retenant pas leur complicité directe dans l’attaque, ils ont finalement été relâchés sous contrôle judiciaire.
En revanche, ils pensent avoir identifié un possible deuxième homme en la personne de Mohamed Aberouz, 24 ans. Ce frère cadet de Charaf Din a été mis en examen le 11 décembre pour « complicité d’assassinats terroristes » et incarcéré. Entendu une première fois en avril 2017 en garde à vue, Mohamed Aberouz, 24 ans, était ressorti libre, faute de preuves. Mais à la fin de l’été, les policiers avaient fait le rapprochement entre son profil génétique et l’ADN retrouvé « sur le repose-poignet droit de l’ordinateur » du couple.Mohamed Aberouz, qui reconnaît son amitié avec Abballa mais clame son innocence, est devenu peu à peu aux yeux des enquêteurs le « mentor religieux » du jihadiste et le « co-auteur et inspirateur » de son acte, selon une synthèse de la Sous-direction antiterroriste (Sdat) dont l’AFP a eu connaissance. Mohamed Aberouz leur a assuré que le jour de l’attentat, « il n’avait quitté son domicile que pour se rendre à la mosquée aux heures de prière », en plein Ramadan. « La preuve ADN n’est pas infaillible« , estiment ses avocats Mes Vincent Brengarth et Bruno Vinay, qui ont demandé une nouvelle expertise.
Le 13 juin 2016, Jean-Baptiste Salvaing et Jessica Schneider avaient été assassinés chez eux, sous les yeux de leur petit garçon de 3 ans et demi, par Larossi Abballa, un homme se revendiquant de Daech. Le tueur avait été abattu par le Raid.
Panorama de l’hémicycle de l’Assemblée nationale réalisé avec des photos prises en septembre 2009. Richard Ying et Tangui Morlier
À partir du 1er novembre prochain, la loi antiterroriste prend le relais de l’état d’urgence. Adoptée ce mercredi par l’Assemblée nationale, on peut retenir cinq nouveaux points.
C’est la fin de l’état d’urgence. Cet état d’exception, instauré au lendemain des attentats du 13 novembre, est remplacé par une loi antiterroriste, portée par Gérard Collomb et soutenue par Emmanuel Macron au cours de sa campagne présidentielle. Le texte a été approuvé par 415 voix contre 127 pour 19 abstentions. La majorité, hormis 4 abstentions chez LREM, les « Constructifs » ainsi qu’une bonne partie de la droite ont voté pour, comme une large majorité de la Nouvelle Gauche (PS). Les Insoumis et communistes ont voté contre, comme la grande majorité des LR (84 contre, 9 abstentions et 5 pour) et le Front National.
Du côté des associations, Dominique Nogueres, vice-présidente de La Ligue des Droits de l’Homme, s’inquiète » d’un texte qui met la société sous surveillancecar cela pérennise les pratiques de l’état d’urgence, qui n’est pas le chemin pour lutter contre le terrorisme. Même si cela ne semble pas alarmer nos citoyens.«
Une loi qui « n’est pas plus sévère que celle sur l’état d’urgence, tempère Emmanuel Daoud, avocat du barreau de Paris, puisqu’elle en reprend d’ailleurs les principales dispositions, comme les assignations à résidence ou la perquisition administrative. Par contre, elle fait entrer dans le droit commun la possibilité pour une autorité administrative, en dehors de tout contrôle préalable et a fortiori exercé par une autorité judiciaire, de décider d’une mesure restrictive de liberté » complète-t-il. Emmanuel Daoud reste toutefois sceptique car » la sortie d’un régime d’exception pour en faire un régime de droit commun semble particulièrement problématique et annonce, à terme, un durcissement de ce dispositif par l’adoption de nouvelles dispositions. »
Celsalab fait le point sur les principales mesures qui change dans cette loi
Les assignations à résidence et les perquisitions, mesures phares de l’état d’urgence, ont été conservées dans la nouvelle loi, d’autres mesures sont également inscrites. Parmi celles-ci, on peut citer :
L’instauration de périmètres de sécurité et de protection
Lors d’événements (intérieurs ou extérieurs) sur des lieux exposés au risque terroriste, le préfet peut ordonner la mise en place de ces périmètres pour effectuer des fouilles et des contrôles d’identité avec le renfort de sécurité privée ou de policiers municipaux.
Un nouveau périmètre de l’assignation à résidence
Le périmètre des assignations s’étendra au minimum au territoire de la commune, au lieu du seul domicile sous état d’urgence. L’assigné doit pouvoir continuer à travailler et voir sa famille. La personne visée devra se présenter à la police une fois par jour, au lieu de trois fois auparavant. Les personnes ciblées devront « fournir tous leurs numéros de téléphone et identifiants de communication électronique ». La durée totale d’assignation est d’un an sauf en cas de présentation d’éléments nouveaux justifiant une prolongation de cette assignation.
La fermeture des lieux de cultes
Si ces derniers appellent à commettre de actes terroristes ou en font l’apologie. La loi retient « les propos tenus et les écrits » ainsi que les « idées et théories » qui seraient diffusées en soutien au terrorisme.
La durée des contrôles des zones transfrontalières
Dans une zone de 20 km autour des frontières, ainsi que dans les ports, aéroports et gares ouvertes au trafic international. Le texte élargit le temps de contrôles d’identité dans ces zones, passant de six à douze heures.
Radicalisation des fonctionnaires
Les fonctionnaires exerçant un métier en lien avec la sécurité pourront être mutés ou radiés en cas de radicalisation.
Des parlementaires ont déposé des propositions de loi pour fixer un âge minimum de consentement sexuel à la suite de l’affaire de la petite Sarah, 11 ans, considérée comme consentante lors de relations avec un homme de 28 ans.
En France, seuls les très jeunes enfants font l’objet d’une présomption de non-consentement
Un enfant de 11 ans peut-il consentir en pleine conscience à une relation sexuelle? Quatre parlementaires ont décidé de s’emparer de la question en proposant de fixer un âge minimum de consentement sexuel pour combler le flou juridique qui existe en France.
Une affaire qui devait être jugée le 26 septembre dernier au tribunal de Pontoise – et qui a été renvoyée à février 2018 – a soulevé l’indignation au début du mois. Un homme de 28 ans a convaincu la jeune Sarah, 11 ans, de le suivre chez lui où il a obtenu d’elle deux fellations et une pénétration. La plainte pour « viol » que ses parents ont déposé a été requalifiée en « atteinte sexuelle » par le parquet de Pontoise. La raison? Sarah aurait été consentante car elle a suivi son agresseur, elle ne s’est pas débattue et n’a pas subie de violence physique. En France, un acte sexuel doit avoir été commis avec «violence, contrainte, menace ou surprise» pour être qualifié d’agression sexuelle ou de viol.
Cependant, selon l’avocate de la plaignante, Carine Durrieu-Diebolt, le fait que Sarah ne se soit pas débattue ne signifie pas qu’elle était consentante. « Elle était en état de sidération, a expliqué Me Durrieu–Diebolt lors de l’audience. Certaines victimes de viol restent tétanisées, figées comme des pantins, et deviennent extérieures au déroulement des faits. Ces mécanismes sont désormais bien connus et agissent a fortiori quand il s’agit d’une gamine qui se retrouve dans un ascenseur avec un homme qui commence à la tripoter. Elle était complètement novice. Comment peut-on imaginer que c’est ce qu’elle voulait ? »
Un seuil d’âge difficile à fixer
A la suite de l’affaire, de nombreuses voix se sont élevées pour dire qu’avant un certain âge, un mineur ne peut pas consentir de manière éclairée à des relations sexuelles. L’hebdomadaire Marianne a lancé un appel intitulé « Changeons la loi : protégeons les mineurs victimes de viols !« , soutenu par des personnalités comme l’humoriste Sophia Aram, l’ancienne ministre Roselyne Bachelot ou encore la philosophe Elisabeth Badinter.
En France, seuls les très jeunes enfants – ceux de moins de cinq ans – sont considéré d’office comme non-consentants, par jurisprudence. D’autres pays d’Europe, en revanche, ont déjà fixé un âge clair en dessous duquel les mineurs bénéficient automatiquement d’une présomption de non-consentement : 12 ans en Espagne, 14 en Allemagne, Autriche et Belgique, 15 ans au Danemark et 16 ans en Angleterre ou en Suisse.
La disparité entre les âges fixés par ces pays le montre : choisir l’âge seuil est complexe et subjectif. Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes conseillait l’âge de 13 ans dans un avis pour une « juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et des agressions sexuelles » rendu en octobre 2016.
D’autres préfèreraient choisir la barrière de 15 ans. C’est la proposition qu’a fait le député Patrick Mignola (MoDem) qui a déposé une proposition de loi. La députée Bérengère Poletti (LR) et les sénatrices Laurence Cohen (PCF) et Laurence Rossignol (PS) s’apprêtent à faire de même.
