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Depuis la loi du 4 avril 2006, la notion de respect au sein du couple a été ajoutée aux devoirs respectifs des époux (article 212 du code civil). On y trouvait déjà la fidélité, le secours, et l’assistance. Les violences physiques entraînant une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours peuvent être punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine de prison peut être portée à 5 ans ou 7 ans s’il y a des circonstances aggravantes (article 222-13 du code pénal). Lorsque les violences sont commises par  l’époux, l’ex-époux, le concubin ou le partenaire de pacs, on parle d’un acte de violence conjugale physique. Il s’agit d’une une circonstance aggravante, l’infraction peut donc être aggravée, et la peine alourdie (LOI n° 2006-399). Depuis le 9 juillet 2010, lorsqu’une procédure est engagée, le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection afin d’éloigner l’ancien conjoint, ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin (LOI n° 2010-769).

J.S. et F.R.

Pour compléter : 

Féminicides : « Le système entier est à revoir »

Un budget insuffisant ?

 

En octobre 2018, Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, annonçait le 1er plan de lutte contre les violences conjugales. Mais les mesures mises en place serait, d’après les associations, largement insuffisantes. Le budget consacré au secrétaire d’Etat chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations était de 29,8 millions d’euros en 2018, « le plus élevé jamais atteint » d’après Marlène Schiappa. Son budget était de 27 millions d’euros en 2016, soit 0,0066% du budget de la France. D’après un rapport du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh), en association avec la Fondation des femmes, il faudrait aujourd’hui allouer entre 506 millions et 1,1 milliard d’euros afin d’assurer une vraie prise en charge des victimes de violences conjugales. Ce budget permettrait d’adapter les dispositifs d’accueil, tel que les centres d’hébergements spécialisés et de renforcer les associations spécialisées, qui aujourd’hui sont capable de répondre à 40% du besoin total estimé.

J.S. et F.R.

Pour compléter : 

Féminicides : « Le système entier est à revoir »

Que fait la loi pour protéger les victimes ?

Atteindre les 75% de recyclage d’ici 2022, contre 70% en moyenne, à l’heure actuelle? C’est l’objectif du nouveau cahier des charges établi par le gouvernement, pour la période 2018-2022, en ce qui concerne le tri des emballages ménagers.

Le premier changement se traduira par une uniformisation des couleurs des poubelles dans toute la France : avec des codes couleur-déchets qui diffèrent de villes en villes, entre le jaune, le vert, le bleu, le noir ou encore le marron, il est en effet facile de s’y perdre. D’ici 2022, chaque type de déchets aura une même couleur de poubelle dédiée, quel que soit le lieu, pour que le tri soit plus aisé.

Le second changement s’effectuera au niveau du contenu des poubelles de tri sélectif, les traditionnelles poubelles jaunes. Pour les capsules de café en aluminium, les pots de yaourt, le polystyrène et les films plastiques, fini l’incinération. Il faudra désormais jeter tous ces déchets dans la poubelle jaune, aux côtés des cartons, des papiers ou encore des bouteilles et flacons en plastique.

En janvier, Paris a été la première ville à adopter les nouvelles normes de tri. Elle devrait être suivie prochainement par les autres collectivités locales. Le gouvernement souhaite ainsi arriver à 100% de recyclage du plastique d’ici 2025, contre 20% aujourd’hui.

Une grande ambition qui nécessite cependant des moyens et qui inquiète les collectivités locales. Si une partie des frais est prise en charge par l’Etat, les communes paient encore une taxe sur le recyclage plus élevée que la taxe sur l’enfouissement…

 

Pour compléter :

Le recyclage urbain, effet de mode ou réelle évolution des mœurs ?

Trois questions à… Annick Lacout, fondatrice du bureau d’études Agir ensemble pour une faible empreinte écologique

Start-up et recyclage, une alchimie efficace