C’est un nouveau revers juridique pour Uber. La Cour de justice de l’Union européenne a décidé mardi que les États membres pouvaient désormais interdire le service de transport entre particuliers UberPop, « sans notifier préalablement la Commission européenne d’un projet de loi incriminant un tel exercice ».
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La France a le droit d’interdire UberPop, a décidé mardi la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Dans son communiqué, elle a expliqué que la France et les autres pays de l’UE pouvaient interdire l’exercice illégal d’une activité de transport comme UberPop sans en avertir Bruxelles au préalable.
Uber France est poursuivie en France pour avoir « organisé, via le service UberPop, un système de mise en relation de clients avec des chauffeurs non professionnels qui transportent des personnes à titre onéreux« . Pour se défendre, Uber France met en avant son statut de « plateforme technologique » et insiste sur le fait qu’Uber Pop est un service de la société de l’information et ne relève pas du domaine du transport. Selon la société, les autorités françaises auraient donc dû notifier la Commission européenne du projet de la loi « Thévenoud », qui règlemente les droits et les devoirs des taxis et des voitures de transport avec chauffeurs (VTC). Ce qu’elle n’a pas fait. « Uber France en déduit qu’elle ne saurait donc être poursuivie » en vertu d’une directive relative aux services de la société de l’information, datant d’il y a vingt ans, a indiqué la CJUE.
En fait, cette nouvelle décision de la CJUE se fonde sur une précédente qu’elle a rendue en décembre dernier, suite à la plainte d’une association de taxis barcelonais qui dénonçait une concurrence déloyale. La Cour avait alors affirmé que le service UberPop relevait bien du domaine du transport, et devait être réglementé au même titre que les taxis. Mardi matin, la Cour a donc annoncé que « l’obligation de notification préalable à la Commission n’a pas vocation à s’appliquer« . Désormais, les Etats membres sont donc libres d’interdire ou de réglementer Uber sans passer par l’Union européenne.
Constance Cabouret