Détention provisoire rallongée à cause du coronavirus : « On piétine un peu plus la présomption d’innocence »

Le 3 avril dernier, le Conseil d’Etat a validé une ordonnance du 25 mars sur une nouvelle adaptation des procédures judiciaires en raison de l’épidémie de coronavirus et du confinement. L’article 16, qui prolonge automatiquement le délai de détention provisoire des détenus, a fait l’objet de nombreux recours qui ont été rejetés. Des syndicats et associations d’avocats s’inquiètent des répercussions de cette décision. Interview de Vincent Brengarth, avocat au Barreau de Paris.

Avec la nouvelle ordonnance, les détenus verront leur détention provisoire rallongée de deux à six mois. (Pixabay)

Deux à trois mois de plus pour les délits, jusqu’à six mois supplémentaires en ce qui concerne les crimes. Ce sont les délais de détention provisoire accordés par l’article 16 de l’ordonnance relative à l’adaptation des procédures pénale en période de pandémie de Covid-19, validé par Nicole Belloubet, ministre de la Justice, dans une circulaire du 26 mars, puis par le Conseil d’État le 3 avril. 

Adoptée en raison d’un grand retard dans les audiences dû aux exigences sanitaires, cette prolongation pourra s’effectuer sans avoir recours à un juge, alors qu’en temps normal, la question de la remise en liberté fait l’objet d’un débat. Cette disposition, considérée comme un raccourci par un grand nombre d’avocats, est loin de faire l’unanimité et a mené à plusieurs recours que le Conseil d’État a rejetés. Vincent Brengarth, avocat au Barreau de Paris, explique d’où viennent les divergences de point de vue sur cet article.

Quels sont les enjeux que présente l’article 16 et qui font l’objet de débats ?

Vincent Brengarth : La France traverse une situation exceptionnelle et fait face à des difficultés logistiques et matérielles pour que les débats puissent continuer à se tenir. Ce serait donc une erreur de considérer que le droit ne peut pas s’adapter. Il le fait, mais en plusieurs temps. Déjà, les prérogatives sont déléguées au pouvoir exécutif : l’état d’urgence sanitaire lui donne donc la possibilité d’empiéter sur le domaine de la loi, à travers la pratique de l’ordonnance.

En ce qui concerne l’article 16, les débats qu’il suscite se concentrent sur le sens à lui donner. L’interprétation qui en a été faite par le Conseil d’État, dans la circulaire du 26 mars, c’est que la détention provisoire peut être prolongée automatiquement, sans passer par un juge. En tant qu’avocat, par exemple, on peut concevoir cette prolongation, mais pas de façon automatique et sans débats. Là, un juge a la possibilité de maintenir en détention des personnes de plein droit et sans aucun débat. C’est le principe même de cette disposition et son interprétation qui font tout l’enjeu du débat.

Il y a eu de nombreux recours contre cette ordonnance par des syndicats et des associations qui ont été rejetés par le Conseil d’État. Qu’est-ce qui explique que ces demandes n’aient pas été entendues ?

Vincent Brengarth : On a un Conseil d’État gardien de la volonté du pouvoir exécutif. On a tordu le droit et un certain nombre de principes : le droit à la liberté, à la protection contre l’arbitraire, à l’accès à un juge… Tout le droit pénal est structuré autour de l’idée selon laquelle la liberté est la règle, et la détention est l’exception. Ici, on fait fi de ce principe fondamental et on ne prend en compte que des considérations administratives. Avec cette ordonnance, on fait des droits des détenus la principale variable d’ajustement.

En revanche, on voit émerger une résistance de la part de certaines juridictions, comme le tribunal d’Epinal, qui s’y est opposé. Mais le Conseil d’État a rejeté l’essentiel des recours, mais il y a tout un ensemble de détenus qui peuvent être fragilisés par la crise sanitaire. Pour eux, le débat sur la remise en liberté est nécessaire compte tenu de la situation.

On a vu qu’il y avait un certain effort au niveau de la surcharge des prisons, avec plus de 6 000 détenus libérés de manière anticipée entre le 16 mars et le 1er avril. Est-ce que ce n’est pas un peu contradictoire de permettre ces remises en liberté et d’un autre côté de prolonger la détention provisoire ? Qu’est-ce qui justifie cela ?

Vincent Brengarth : Je n’y vois pas une complète contradiction. Parmi les personnes libérées, certaines avaient écopé de peines assez faibles. Si on les a remises en liberté, c’est qu’on a considéré qu’elles étaient quittes de leur « dette sociale ». Il y a deux types de détenus dans notre cas de figure : d’une part, ceux pour lesquels une information judiciaire est en cours. Pour ceux-là, le confinement fait que les investigations et les interrogatoires sont à l’arrêt et ont fait l’objet d’un report. D’autre part, il y a les personnes dans l’attente de leur jugement. Là encore, face à l’impossibilité de réunir la juridiction pour les juger, le Conseil d’État a pris le parti du maintien de la détention provisoire, même pour ceux qui arriveraient au bout du délai maximal habituel. En soi, cela montre que la justice n’est pas en mesure de s’adapter à la situation sanitaire autrement qu’en modifiant la lettre du droit.

Qu’est-ce que cette ordonnance et cet article 16 en particulier changent au niveau de la présomption d’innocence ?

Vincent Brengarth : On piétine un peu plus la présomption d’innocence, de manière encore plus grave pour les personnes qui arrivent au bout des délais légaux de détention provisoire.

Dans l’article 16 est inscrite la possibilité d’obtenir une “mainlevée de la mesure” sur demande du ministère public ou de la personne concernée. 

Vincent Brengarth : Effectivement, une demande de mise en liberté reste possible à tout moment, même avec ce prolongement. Mais c’est aux avocats de prendre cette initiative alors même que la question se pose d’elle-même habituellement, à intervalles réguliers, à travers des débats durant lesquels le juge décide de prolonger la détention provisoire ou de l’interrompre. Ici, la prolongation se fait automatiquement.

 

Propos recueillis par Elisa Fernandez

Seine-Saint-Denis : des policiers filmés tenant des propos racistes, l’IGPN saisie

© Jackmac34 / pixabay
Policiers français de dos © Jackmac34 / pixabay

Une vidéo diffusée sur Twitter dimanche, montre des policiers tenant des propos racistes, au cours d’une intervention à l’Île-Saint-Denis. 

Sur Twitter, une vidéo montrant des policiers, qui tiennent des propos racistes lors d’une interpellation a provoqué dimanche la saisine de l’IGPN. Les images ont été filmées par le journaliste du site web engagé Là-bas si j’y suis, Taha Bouhafs, et ont ensuite été publiées sur son compte Twitter. La scène semble se dérouler de nuit, selon le journaliste « à 2 heures du matin ». À l’image, on aperçoit des policiers rirent entre eux. Ils seraient à l’origine de phrases telles que « un bicot comme ça, ça nage pas » ou encore « Ha ha ça coule, tu aurais dû lui accrocher un boulet au pied ».

Sur son compte Twitter, le journaliste Taha Bouhafs a laissé entendre qu’en plus des propos racistes, l’homme interpellé aurait été victime de « coups ». Comme le souligne le sous-titrage de la vidéo, on entend effectivement des cris, des bruits sourds et des rires. Ces derniers sont toutefois hors champ puisque la scène se déroule derrière un véhicule de police. Impossible de distinguer quels individus les prononcent.

La police des polices saisie

Dans un message, la préfecture de police a dit saisir l’Inspection générale de la police nationale (IGPN). Elle précise vouloir connaître l’identité des policiers filmés.

« Une vidéo montrant une intervention de police à l’Ile-Saint-Denis circule sur les réseaux sociaux. Le préfet de police va saisir l’IGPN afin de faire toute la lumière sur les circonstances dans lesquelles les policiers sont intervenus et déterminer l’identité des auteurs des propos entendus ».

La procureure de la République de Nanterre, Catherine Denis, s’est également exprimée au sujet de cette saisie : « Les propos qu’on entend sur cette vidéo, s’ils sont bien le fait de policiers, ne sont pas acceptables et relèvent d’une attitude qui manque de professionnalisme et qui risque de jeter le discrédit sur l’action de la police, a-t-elle ajouté. Il s’agit de dérapages individuels qui doivent être sanctionnés ».

Quant au ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, après avoir confirmé la saisine de l’IGPN, il affirme sur Twitter que « le racisme n’a pas sa place dans la police républicaine ».

Selon la préfecture de police, les fonctionnaires intervenaient dans le cadre d’un vol en réunion. La procureure de Nanterre, Catherine Denis a indiqué que l’homme tombé dans la Seine, aurait été conduit à l’hôpital. Elle souligne également qu’aucune plainte n’a été déposée pour l’instant et avance que les policiers intervenants n’appartiendraient pas au commissariat de Villeneuve-la-Garenne comme l’affirme la vidéo, mais dépendraient de la Direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine.

Indignation sur les réseaux sociaux

Des milliers d’internautes ont réagi depuis dimanche à ces images. Certaines personnalités politiques ont également dénoncé la situation. C’est le cas du député La France insoumise de la Seine-Saint-Denis, Eric Coquerel, qui qualifie dans un communiqué cette scène d' »inacceptable ». Il indique avoir « découvert avec horreur » la vidéo. « Je ne sais pas ce que (l’homme repêché) a fait, je sais par contre que le 17 octobre 1961 on a retrouvé sur ces mêmes berges les corps d’Algériens noyés par la police » déplore-t-il, faisant référence à la répression meurtrière menée à l’époque par la police française suite à une manifestation à l’appel du Front de Libération National (FLN).

Julia Courtois

Comparutions immédiates : « C’est la première fois que je tenais une arme »

Avant le début des audiences, la greffière met de l’ordre dans ses dossiers / Crédit : Blandine Pied

Mardi 8 octobre, deux amis comparaissaient devant le tribunal correctionnel de Paris. Il leur était reproché d’avoir grièvement blessé au couteau un homme, lors d’une altercation. Les deux prévenus affirment ne pas comprendre comment la victime s’est fait perforé le rein. Ils admettent toutefois que des coups ont été porté, pour se défendre contre une tentative de vol.

 

Ils sont deux à comparaître ce mardi, devant le tribunal correctionnel de Paris. Lui depuis le box des accusés, elle depuis le premier rang. Il est en détention provisoire depuis plus d’un mois, accusé de violences volontaires avec arme.  Elle, blessée à l’orteil, ne peut se tenir debout devant ses juges. Sous surveillance judiciaire, on lui reproche d’avoir transporté une arme, le couteau qui a servi à son ami pour blesser grièvement un homme.

C’est une fin de soirée tragique qui les amène au tribunal. Le 28 août dernier, les deux amis rentrent chez eux, accompagnés d’une autre camarade. L’horloge indique près de 6h du matin lorsque le groupe arrive à la station de métro Bastille, à Paris. Ils sont interpellés par trois hommes qui veulent passer avec eux les validateurs RATP, faute de titre de transport. L’un d’eux en profite pour tenter de dérober leur sac à main et la situation dégénère.

La jeune femme panique et sort un couteau de son sac. « Pourquoi avoir un couteau sur vous ? », l’interroge au procès le président. « Je ne me sens pas en sécurité à Paris », répond-elle. Son ami lui prend l’arme et tente de repousser ses agresseurs. L’un d’eux tombe au sol, les prévenus prennent la fuite. L’homme a reçu plusieurs coups et a le rein perforé par la lame.

Visiblement anxieux, le prévenu s’est animé pour expliquer longuement aux juges le déroulé des faits.
Crédit : Blandine Pied

« On ne savait pas qu’il était blessé, se justifie le jeune homme. Si j’avais su, j’aurais appelé une ambulance. » Il est catégorique, il n’a jamais eu l’intention de frapper : « J’ai pris le couteau pour leur dire de partir, c’est la première fois que je tenais une arme. Je lui ai demandé de reculer mais c’est lui qui a avancé. »  Il s’agite, pour mimer la distance qui le séparait alors de la victime. « J’étais mort de peur, je voulais juste partir », confesse-t-il avant d’avouer regretter son geste.

Une version des faits que confirme sa camarade, depuis le banc sur lequel elle était restée silencieusement assise : « On n’a pas vu de sang, juste un peu à l’arcade. »  « Mais comment expliquer une plaie aussi profonde si vous dites ne pas avoir mis de coups ? », s’exaspère le procureur, en allusion au rein perforé de la victime. Le débat tourne en rond, les deux prévenus répètent ne pas avoir porté de coups et ne pas savoir quand l’homme a été blessé. Pourtant, tous les deux assurent regretter la façon dont s’est déroulée l’altercation.

Pour la défense, il n’est pas question de contester les violences mais de prendre en compte leur contexte. « Tout cela se passe en quelques secondes, plaide l’avocat du jeune homme. Il n’y avait pas la volonté de blesser mais simplement celle de protéger. »  Du côté du ministère public, de telles plaies ne peuvent avoir été causées involontairement. Le procureur requiert dix mois d’emprisonnement ferme pour le jeune homme et trois mois avec sursis pour son amie, « une peine d’avertissement ».

Verdict : le prévenu écope d’une condamnation à huit mois ferme d’emprisonnement, sans mandat de dépôt. Il pourra bénéficier d’un aménagement de peine, s’il parvient à prouver au juge des libertés et de la détention qu’il a un vrai projet de réinsertion. La trentenaire, elle, devra payer une amende de 600€. Une peine qui ne sera pas inscrite dans son casier judiciaire pour, selon le président, ne pas la pénaliser dans sa vie professionnelle.

 

TGI Paris, 08/10/2019

Blandine Pied

Mickaël Harpon : de premiers signes de radicalisation dès 2015

Selon un rapport du service de la préfecture de police de Paris où travaillait Mickaël Harpon, le fonctionnaire qui a tué quatre de ses collègues jeudi lors d’une attaque au couteau, de premiers signaux de radicalisation ont été détectés en 2015, après l’attaque terroriste contre Charlie Hebdo. Il a, par ailleurs, fait part en février 2019 de certaines frustrations liées à son handicap et à sa carrière.

Un employé « intégré » mais complexe. Selon ce document de quatre pages mis en ligne dimanche par France Inter, « plusieurs collègues de l’intéressé ont ainsi révélé avoir noté dans le passé, chez l’intéressé, des signes de radicalisation, et déclarent en avoir alerté leur hiérarchie ou pris conseil auprès de collègues spécialistes de ces problématiques ».

En 2015, Mickaël Harpon aurait déclaré « c’est bien fait », dans le cadre de l’attentat de Charlie Hebdo. Ces propos, ainsi que certains changements de comportement de Harpon avec les femmes auraient fait l’objet d’une discussion informelle entre deux fonctionnaires et un major de police en charge des signalements de la radicalisation, en juillet 2015. Les deux agents n’ont cependant pas formalisé leur signalement. En effet, si Mickaël Harpon ne serrait plus la main à ses collègues féminines, il ne refusait pas, selon plusieurs témoignages internes, de leur faire la bise, jusqu’à la semaine dernière.

Toutefois, les agents en charge des signalements de la radicalisation auraient régulièrement pris des nouvelles du comportement de l’informaticien auprès de ses collègues et de son chef, pour qui il n’y avait « aucun souci avec Mickaël Harpon ». Les deux fonctionnaires ont affirmé n’avoir à leur niveau, rien « détecté de suspect » dans l’attitude du futur tueur. Ces préoccupations n’ont cependant jamais fait l’objet de notes écrites. Ces éléments n’auraient été portés à la connaissance de la direction du renseignement qu’après l’attaque meurtrière, « dans le cadre de discussions informelles ».

Des frustrations liées à son évolution de carrière

Françoise Bilancini, directrice du renseignement, rapporte qu’en février 2019, il avait pour la première fois fait part de « préoccupations personnelles en terme d’évolution de carrière » liées à son handicap et au sentiment « de ne pas progresser dans sa carrière ». Administrativement, Mickaël Harpon était en effet un informaticien « bien noté ». Il a obtenu satisfaction sur certaines de ses demandes, mais pas toutes. « Si une difficulté particulière était apparue, depuis 2015, avec le comportement de Mickaël Harpon, je ne doute pas du fait qu’elle aurait été portée facilement à la connaissance de la hiérarchie pour prise en compte. Il n’en a rien été », conclut Mme Bilancini.

Sur France Inter, Christophe Castaner a cependant regretté qu’il n’y a pas eu « d’alerte au bon niveau, au bon moment ».  « Les signaux d’alerte auraient du être suffisants pour déclencher une enquête en profondeur, a-t-il estimé. Je souhaite que toute alerte fasse l’objet d’un signalement automatique ».