Il est possible de mettre en « sursis » une peine pour crime ou délit, selon l’article 132-40 du code pénal. Le justiciable doit alors remplir certaines conditions pour ne pas avoir à l’effectuer. Dans le cadre d’un sursis simple, il ne doit pas commettre de nouvelle infraction. Il existe également un second type de sursis, le sursis probatoire. Il réunit trois anciennes dispositions qui ont fusionné en mars 2020, qui étaient celles de la mise à l’épreuve, du travail d’intérêt général et de la contrainte pénale. La personne concernée doit alors respecter certaines conditions et est obligée de remplir des obligations décidées par le tribunal. C’est dans le cadre de ce sursis probatoire que la juridiction peut ordonner au condamné, si l’infraction est liée à la consommation, de suivre des soins. Le tribunal peut par ailleurs décider d’une application partielle (une partie de la peine doit tout de même être exécutée) et d’un délai d’une durée comprise entre 1 et 3 ans, porté à 5 ans si la personne est en état de récidive légale.
L’observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT) a écrit, dans son rapport “OFDT – Tendances” d’avril 2021, que les juridictions françaises ont traité près de 180 000 mises en causes par an pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Parmi celles-ci, plus de 20 000 stages de sensibilisation ont été prescrits en guise de sanction pénale, et plus de 10 000 fois en guise de peine complémentaire après une condamnation par le tribunal correctionnel. Ces stages, “créés par une loi du 5 mars 2007”, constituent une alternative aux peines de prison avec sursis et à l’obligation de soins : “Cela permet d’abandonner progressivement la logique dichotomique du soin ou de la peine, au profit de mesures couplant sanction et visée pédagogique, avec parfois une ouverture sur le soin, davantage inscrites dans un idéal de responsabilisation des consommateurs”. Consommateurs de drogues qui, selon ce même rapport, représentent 81% des personnes mises en cause dans une infraction à la législation sur les stupéfiants.
Le procès de sept opposants au projet Cigéo d’enfouissement des déchets nucléaires à Bure (Meuse) s’est ouvert ce mardi 1er juin, à Bar-le-Duc (Meuse). Une manifestation en soutien s’est tenue également devant le Palais de Justice, alors que le tribunal a mis en garde contre la volonté d’en faire une tribune politique.
« Il ne s’agit ni d’une salle de spectacle ni d’une tribune politique .(…) Je n’hésiterai à aucun moment à faire procéder à l’expulsion de la salle des éventuels éléments perturbateurs », a déclaré le juge Sylvain Roux à l’ouverture du procès, ce mardi 1er juin 2021, et qui se poursuivra jusqu’au 3 juin. Les prévenus, des opposants au projet d’enfouissement des déchets nucléaires Cigéo de Bure (Meuse), étaient en effet soutenus par de nombreux militants sous les fenêtres du Palais de justice de Bar-le-Duc (Meuse). Pour eux, la mobilisation contre ce projet « n’est pas un délit ».
Les faits se sont déroulés en 2017, mais l’enquête aura été très longue. Des non-lieux ont déjà été prononcés à l’égard des prévenus qui étaient notamment soupçonnés d’avoir mis le feu à un restaurant. Innocentés pour plusieurs de ces soupçons, ils se trouvent aujourd’hui à la barre pour l’organisation d’une manifestation qualifiée d’illicite par les pouvoirs publics.
Un sujet par essence politique
Si le juge a rappelé que ce procès n’est pas une tribune politique, le sujet sensible est par essence politique. Les militants souhaitaient mettre fin au projet Cigéo d’enfouissement dans le sol de déchets nucléaires, notamment en raison de ses conséquences environnementales.
Durant les premières auditions de cette affaire, les prévenus ont laissé pensé que cette manifestation a été vue à grande échelle, comme lorsque Kévin, l’un des prévenus, évoque sa garde à vue et la comparaison avec un terroriste : « On m’a dit que si je luttais contre le nucléaire, je m’attaquais à l’état de droit et cela faisait de moi un terroriste. Qu’à cela ne tienne. »
Kévin, un autre prévenu, donne des détails de sa garde à vue. "On m'a dit que si je luttais contre le nucléaire, je m'attaquais à l'état de droit et cela faisait de moi un terroriste. Qu'a cela ne tienne."
Pour les avocats de la défense, l’enquête, qui aura duré plus de trois ans, est disproportionnée. De très grands moyens ont été mobilisés, avec un million d’euros d’argent public dépensé, plus de vingt perquisitions. Le dossier d’instruction comporte plus de 20 000 pages, détaille notamment la journaliste Laury-Anne Cholez sur son compte Twitter.
Quelques chiffres pour comprendre l'ampleur de ce procès.
Selon l’AFP, les enquêteurs ont « eu recours au logiciel Anacrim utilisé dans des dossiers complexes visant Michel Fourniret ou Nordahl Lelandais, ou encore dans l’affaire Grégory ».Toutes les télécommunications du périmètre ont été interceptées et enregistrées, comme cela est possible depuis les attentats contre Charlie Hebdo.
Une manifestation en cours devant le Palais de justice
Des dizaines de personnes se sont rassemblées devant le Palais de justice pour montrer leur soutien aux sept opposants. Parmi eux, la députée européenne écologiste Michèle Rivasi. « Se mobiliser contre un projet inutile est dangereux n’est pas un délit », justifie-t-elle sur Twitter. Greenpeace France était également représenté.
La « guerre des gangs » a fait deux nouvelles victimes de 20 et 34 ans à Avignon le lundi 31 mai, où la mort d’un policier avait déjà provoqué une vive émotion le 5 mai dernier.
Deux hommes ont été tués par balles dans un même quartier d’Avignon, dans la nuit du lundi 31 mai au mardi 1er juin. Cela« ressemble à un règlement de comptes lié au trafic de produits stupéfiants », a expliqué le procureur du Vaucluse, Philippe Guémas, à l’AFP. Une enquête a été ouverte par la police judiciaire.
Vers minuit, des coups de feu ont été tirés dans le quartier de Monclar à Avignon. La police s’est rendue sur place et a découvert la première victime de 20 ans. L’homme a succombé à ses blessures, alors qu’il était transporté à l’hôpital. Dans une rue proche, la police a ensuite constaté la mort d’un homme de 34 ans. Ce dernier était déjà connu de la justice pour des trafics de drogue. Ces deux meurtres pourraient être liés.
Un département touché par le trafic de drogue
Sans surprise, le procureur du Vaucluse évoque « un contexte de guerre des gangs lié au trafic de drogue ». En mai, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin indiquait que 83 interpellations pour trafic de drogue avaient déjà eu lieu dans le Vaucluse depuis le 1er janvier. Il était en déplacement à Avignon à la suite du meurtre du policier Eric Masson le 5 mai. Le brigadier de 36 ans avait été tué par balles lors d’une opération menée contre le trafic de drogue.
