Trois questions pour comprendre l’état de la fraude fiscale en France

Le procès des époux Balkany, poursuivis pour fraude fiscale et blanchiment, s’ouvre ce lundi 13 mai. L’occasion de faire le point sur l’état de la fraude fiscale en France et d’analyser les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre ce phénomène.

Les pertes liées à l’évasion fiscale en France se comptent en milliards d’euros. / Crédit : Gerd Altmann – Pixabay.

  • À combien s’élève le montant de la fraude fiscale en France en 2019 ?

Difficile d’avoir un chiffre précis, tant les différentes données varient selon les sources. Un récent rapport de la députée Bénédicte Peyrol (LREM) évoquait une perte allant de 2 à… 80 milliards d’euros. La Cour des comptes estime que les pertes de recettes provoquées par l’évasion fiscale s’élèvent à 25 milliards d’euros par an. De son côté, le syndicat Solidaires Finances publiques a calculé dans son dernier rapport publié en septembre que la fraude fiscale en France s’élevait à 100 milliards d’euros. Ce rapport est cependant sujet à de nombreux débats, car il mélange souvent la fraude et l’optimisation fiscale, une pratique pointée du doigt mais généralement légale.

« Le chiffrage de la fraude et de l’optimisation fiscale est très compliqué à faire », indiquait la députée (LREM) Émilie Cariou, spécialiste des questions fiscales, sur Europe 1 en janvier dernier. « L’optimisation, nous pouvons la chiffrer, mais pour la fraude, c’est plus difficile, puisque par définition, elle est dissimulée ».

L’URSSAF, qui a mené en 2018 des contrôles sur des échantillons représentatifs d’entreprises, a établi la fraude réelle à 7 milliards d’euros. Une chose est sûre :  les pertes liées à l’évasion fiscale se chiffrent en milliards d’euros.

  • Fraude fiscale, évasion fiscale, optimisation fiscale, blanchiment… quelles différences ?

La fraude fiscale est la pratique qui vise à contourner illégalement l’impôt de manière consciente et délibérée. Les contrevenants, particuliers ou entreprises, s’exposent à des poursuites judiciaires.

L’optimisation fiscale consiste à éviter l’impôt en restant dans la légalité, en contournant la législation fiscale d’un pays ou en exploitant ses failles, comme les niches fiscales, par exemple. Elle n’est pas illégale en soi, mais peut le devenir, dans certains cas précis.

L’évasion fiscale relève à la fois de l’optimisation et de la fraude. Les entreprises ou les particuliers qui cherchent à réduire le montant de leurs impôts déplacent leur patrimoine ou leurs activités dans des pays où la législation est moins stricte, voire avantageuse : les « paradis fiscaux ».

Le blanchiment de fraude fiscale consiste, selon l’article 324-1 du code pénal, à réintroduire le produit d’une fraude fiscale dans l’économie légale pour en dissimuler l’origine. Elle découle du délit de fraude fiscale.

  • Quelles sont les mesures mises en place par l’Etat pour lutter contre la fraude et l’optimisation fiscale ?

C’est « une priorité politique depuis le début du quinquennat », indique Bercy. En septembre dernier, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, avait évoqué la création d’un Observatoire de la fraude fiscale en France, afin d’évaluer l’ampleur des pertes en France et permettre au gouvernement d’annoncer un chiffre précis à la rentrée 2019. Pourtant, cet observatoire n’a toujours pas vu le jour, plusieurs économistes et spécialistes des questions fiscales ayant refusé de le présider.

Cependant, le gouvernement a fait adopter en octobre 2018 une loi anti-fraude, permettant à l’Etat de traquer plus facilement les fraudeurs pour mieux les sanctionner. Cette loi prévoit la mise en place d’une « police fiscale » à partir du 1er juillet 2019. Il s’agit d’une structure interne aux ministères des Finances, comptant une cinquantaine d’agents et placée sous l’autorité d’un magistrat. Cette « police » peut être saisie par le Parquet National Financier (PNF), dans des affaires nécessitant des expertises fiscales techniques. Il s’agit d’un forme de « fisc judiciaire », selon Les Echos. En outre, le projet de loi prévoit aussi la possibilité de rendre public le nom des fraudeurs (la pratique du name & shame), afin de les dissuader de se soustraire au fisc. Le gouvernement prévoit aussi de mieux encadrer les plateformes de réservation en ligne, comme Airbnb, pour garder un œil sur leurs flux financiers.

Auguste Canier

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