La cour d’appel de Paris, qui devait se prononcer ce mardi 10 avril sur le plan de sauvegarde des sociétés de Bernard Tapie, rendra finalement sa décision jeudi. En janvier, le parquet général et le Consortium de réalisation (CDR), l’entité chargée de gérer le passif du Crédit lyonnais, ont réclamé la liquidation des sociétés de Bernard Tapie. Ce dernier devait rembourser les 404 millions d’euros reçus du Crédit lyonnais en 2008 lors d’un arbitrage depuis invalidé. La nouvelle décision tranchera sur ce remboursement.
Une sexagénaire a été condamnée, lundi 9 avril 2018, par le tribunal correctionnel de Perpignan, à quatre mois de prison avec sursis pour « injures à caractère raciste » et « violences aggravées ». En novembre, elle s’en était pris à sept femmes voilées qui venaient chercher leurs enfants dans une école en centre-ville de Perpignan, près du domicile de la femme âgée. Une croix autour du cou, les bousculant, elle s’était exclamée : « Vous n’avez rien à faire là, voilées », « rentrez chez vous », ou encore « l’Islam est un poison ».
Entendue par la police, la sexagénaire n’a pas nié, bien au contraire. « Je suis islamophobe et je hais cette religion », a-t-elle dit au tribunal. Alors que le parquet avait requis six mois de prison avec sursis, elle a été condamnée à quatre mois, ainsi que deux ans de mise à l’épreuve avec obligation de soins et suivi psychiatrique. Enfin, il lui est interdit de se présenter aux abords de l’école et elle devra 500 euros de dommages et intérêts à chaque plaignante.
C’est un nouveau revers juridique pour Uber. La Cour de justice de l’Union européenne a décidé mardi que les États membres pouvaient désormais interdire le service de transport entre particuliers UberPop, « sans notifier préalablement la Commission européenne d’un projet de loi incriminant un tel exercice ».
La France a le droit d’interdire UberPop, a décidé mardi la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Dans son communiqué, elle a expliqué que la France et les autres pays de l’UE pouvaient interdire l’exercice illégal d’une activité de transport comme UberPop sans en avertir Bruxelles au préalable.
Uber France est poursuivie en France pour avoir « organisé, via le service UberPop, un système de mise en relation de clients avec des chauffeurs non professionnels qui transportent des personnes à titre onéreux« . Pour se défendre, Uber France met en avant son statut de « plateforme technologique » et insiste sur le fait qu’Uber Pop est un service de la société de l’information et ne relève pas du domaine du transport. Selon la société, les autorités françaises auraient donc dû notifier la Commission européenne du projet de la loi « Thévenoud », qui règlemente les droits et les devoirs des taxis et des voitures de transport avec chauffeurs (VTC). Ce qu’elle n’a pas fait. « Uber France en déduit qu’elle ne saurait donc être poursuivie » en vertu d’une directive relative aux services de la société de l’information, datant d’il y a vingt ans, a indiqué la CJUE.
En fait, cette nouvelle décision de la CJUE se fonde sur une précédente qu’elle a rendue en décembre dernier, suite à la plainte d’une association de taxis barcelonais qui dénonçait une concurrence déloyale. La Cour avait alors affirmé que le service UberPop relevait bien du domaine du transport, et devait être réglementé au même titre que les taxis. Mardi matin, la Cour a donc annoncé que « l’obligation de notification préalable à la Commission n’a pas vocation à s’appliquer« . Désormais, les Etats membres sont donc libres d’interdire ou de réglementer Uber sans passer par l’Union européenne.
L’administrateur de Breiz Atao, site breton d’extrême droite, a été condamné lundi à 18 mois de prison et 8 000 € d’amende pour provocation au crime, rapporte Ouest-France.
Le site breton Breiz Atao fichait des militants engagés notamment pour les migrants ou contre l’homophobie.
« Le siège de Vienne par les Turcs musulmans (documentaire) », « Angleterre : prière de rue organisée à quelques mètres… de la mosquée de Londres (vidéo) », ou encore, « Belgique : les nouveaux élus du parti « Islam » annoncent vouloir instaurer la charia et un état islamique dans le pays (vidéo) »…, voilà un petit florilège des articles publiés, lundi 9 avril 2018, sur le site Breiz Atao, alors que son procès était en cours. L’administrateur du média, qui se revendique comme « quotidien de l’Etat national breton », Boris Le Lay, était jugé à Rennes pour diffamation et injures publiques, mais aussi provocation au crime ou délit. Il a été condamné à 18 mois de prison et 8 000 euros d’amende.
18 personnes fichées
Le site d’extrême droite organise un fichage de militants rennais, engagés auprès des migrants, des sans-papiers, contre le sexisme, ou encore l’homophobie, rapporte Ouest-France. La première plainte a été déposée il y a deux ans. Dix-huit femmes et hommes victimes de ce fichage étaient présents au procès lundi.
Boris Le Lay, 35 ans, lui, était absent. Natif de Quimper, il serait domicilié au Japon. Ayant déjà fait l’objet de deux mandats d’arrêt, il a déjà été condamné en France pour apologie du crimes et provocation à la haine. Son site, créé en 2010, serait hébergé aux Etats-Unis. Il avait déjà été déréférencé de Google pour qu’il n’apparaisse plus dans les résultats de recherche, mais le site est toujours accessible.
Un euro symbolique aux victimes
Le procureur de la République a requis 18 mois de prison, 5 000 euros d’amende et a demandé à ce qu’un nouveau mandat d’arrêt soit ordonné. Le tribunal l’a suivi, tout en alourdissant le montant de l’amende, fixé à 8 000 euros. Boris Le Lay a également été condamné au versement d’1 euro symbolique, à chacune des parties civiles.
