La CEDH rejette la demande du plus ancien assigné à résidence de France

Kamel Daoudi est assigné à résidence depuis 14 ans, et sa requête à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été rejeté jeudi 14 septembre 2023. En cause : l’homme de 49 ans n’a pas encore épuisé tous les recours possibles de la justice française.

 

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté jeudi la requête de Kamel Daoudi, qui dénonçait son assignation à résidence depuis 2008. Cet Algérien de 49 ans n’a pas épuisé l’ensemble des recours auprès de la justice française. Or, c’est l’une des conditions pour saisir le bras judiciaire du Conseil de l’Europe, qui rassemble 46 pays du continent

La Cour « déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable » et la « rejette (…) pour non-épuisement des voies de recours internes », indique dans un communiqué la juridiction basée à Strasbourg, une décision « définitive ».

Soupçonné d’avoir préparé un attentat

Kamel Daoudi avait été condamné en 2005 en appel à six ans de prison et à une interdiction définitive du territoire pour « association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste » et avait été déchu de sa nationalité française. Membre présumé d’un groupe islamiste affilié à Al-Qaïda, il était soupçonné d’avoir préparé un attentat contre l’ambassade des États-Unis à Paris en 2001.

En 2009, la CEDH avait toutefois interdit son expulsion en raison du risque de torture en Algérie, pays qu’il avait quitté à l’âge de cinq ans. Cet ex-ingénieur informaticien, qui ne peut donc être ni expulsé, ni régularisé, a été assigné depuis avril 2008 à sa sortie de prison dans la Creuse, la Haute-Marne, le Tarn, la Charente-Maritime et le Cantal.

14 ans d’assignation à résidence

Il « fut astreint à se présenter deux à quatre fois par jour auprès des forces de l’ordre » et contraint de « respecter un couvre-feu nocturne à compter du 24 novembre 2016 », selon la CEDH. Il présenta plusieurs recours pour « excès de pouvoir » mais fut à chaque fois débouté.

« On bat tous les records. Cela fait plus de 14 ans qu’il est assigné à résidence. M. Daoudi a dû pointer 14 ou 15.000 fois. Qui pourrait encore survivre à un tel traitement? », a dénoncé jeudi sur France Inter son avocat, Emmanuel Daoud, avant la publication de l’arrêt.

« Il ne peut rien faire, il est emprisonné à ciel ouvert et dans un état d’assistanat permanent, sans pouvoir pourvoir aux besoins essentiels de sa famille », avait ajouté le conseil dont le client, marié à une Française, est père de quatre enfants français résidant dans le Tarn.

Des procédures françaises encore possibles avant les européennes

Il dénonçait notamment devant la CEDH les modalités de son assignation dans lesquelles il voyait « une mesure privative de liberté » qui violait l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme. Il se plaignait aussi d’avoir été séparé de ses proches et critiquait l’équité des procédures engagées devant le juge administratif.

Mais, comme le souligne la Cour, « le requérant n’a pas formé de pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 5 novembre 2019 ». Par ailleurs, « son pourvoi contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 6 avril 2023 est actuellement pendant devant le Conseil d’Etat ».

« Selon une jurisprudence constante, le recours pour excès de pouvoir est en principe une voie de recours à épuiser, la procédure devant être menée jusqu’au juge de cassation », justifie la CEDH, selon laquelle « aucune raison ou circonstances particulières ne dispensaient le requérant de se pourvoir en cassation ».

Avec AFP

Disparition de Delphine Jubillar : détention prolongée pour le mari

La justice a décidé ce vendredi 2 juin de maintenir en détention Cédric Jubillar, accusé du meurtre de son épouse Delphine. L’infirmière et mère de deux enfants a disparu fin 2020 dans le Tarn. Le juge des libertés et de la détention a justifié sa décision par la nécessité de conserver les preuves, et par « les risques de pressions sur des témoins, les garanties de représentation en justice, qui seraient selon le magistrat insuffisantes, et le trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public ».

La défense de Cédric Jubillar estime que le dossier ne comporte aucune preuve de la culpabilité de ce peintre plaquiste. Il reste détenu depuis le 18 juin 2021, date de sa mise en examen pour meurtre. La prison de Seysses, où il se trouve, est « l’une des pires de France, dans des conditions de détention qui sont déplorables, a fortiori lorsqu’on est à l’isolement », a souligné son avocat.

Léo  Guérin / AFP

Catalogne: L’arrestation de Puigdemont fragilise les négociations

Après plus de 1400 jours en exil, l’ex président de Catalogne et eurodéputé Carles Puigdemont a été arrêté ce jeudi par les autorités italiennes. Un raz-de-marée qui divise la scène politique espagnole, et met en danger la récente reprise des négociations entre l’autorité centrale et le gouvernement régional catalan.

« Quand on vous tend la main d’un côté, et qu’on vous met une claque de l’autre, comment voulez-vous avoir confiance ? » réagit avec colère Daniel Camós, délégué du gouvernement de Catalogne en France, à l’évocation de l’arrestation de l’ex-président de la région autonome Carles Puigdemont, par les autorités italiennes ce jeudi soir. Il se rendait en Sardaigne dans le cadre d’un festival culturel catalan.

« Double discours », « assez de répression »: Cette arrestation ravive les passions en Catalogne. Alors que quelques quatre cents personnes manifestent depuis 9h ce matin devant le consulat italien à Barcelone, cet événement remet en cause le récent réchauffement des relations entre le pouvoir central et régional. Accusé de détournement de fonds publics, de sécession… Carles Puigdemont fuyait l’Espagne depuis l’organisation du référendum d’indépendance qui avait agité le pays en 2017

Le contexte n’est pas anodin : l’arrestation de l’ex-président de Catalogne intervient une semaine après la table ronde entre le chef du gouvernement central Pedro Sanchez et le gouverneur régional de Catalogne Pere Aragonès, le 15 septembre. Les deux élus en avaient chacun dressé un bilan en demi-teinte. « Nos positions sont très éloignées, mais nous avons convenu que le dialogue est la meilleure façon d’avancer », avait déclaré le chef de l’Etat. Mais pour tous, un seul objectif : essayer de sortir de cette crise politique latente depuis dix ans.

Pour Daniel Camós, l’arrestation de Carles Puigdemont brise ce nouvel élan. « Il faut que tout le monde se mette d’accord pour arrêter de judiciariser la politique ! », exhorte le délégué du Gouvernement catalan. Sans vouloir prédire le futur des négociations entre autorités centrale et régionale, il explique au Celsalab « que l’essentiel dans un dialogue est de construire un lien de confiance, et que ce lien est maintenant fragilisé. » Car selon lui, aucun doute : cette arrestation « est illégale,» le mandat d’arrêt européen à l’encontre de Carles Puigdemont étant suspendu, d’après lui, depuis le 30 juillet.

A cette date, la Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé à la demande de l’Espagne la levée de l’immunité parlementaire de l’ex-président de Catalogne, qui en bénéficiait depuis son élection comme eurodéputé en 2019. Cette décision fait depuis l’objet d’un recours.

« Certains juges nationaux disent que le mandat d’arrêt de 2017 était inactif depuis 2019, que l’immunité a été levée car Puigdemont ne risquait rien », détaille au Celsalab Maria-Elisa Alonso, politologue et spécialiste des questions liées à l’organisation des partis politiques espagnoles. Il n’a d’ailleurs pas été inquiété lors de ses allers-retours en France, ou en Suisse cet été. « D’autres disent que le mandat ne s’était pas arrêté, chacun a sa propre interprétation, » poursuit Maria-Elisa Alonso. « Personne ne sait ce qu’il en est, il faut attendre la réponse de l’Union Européenne et des tribunaux italiens, très à cheval sur le délit de sécession ».

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Un seul constat fait l’unanimité : la fin du conflit entre pouvoir central et indépendantistes n’est pas pour bientôt. « La politique peut parfois être irrationnelle », décrypte David Baez, professeur de droit constitutionnel espagnol à l’Université Catholique de Lille. « Les indépendantistes vont devoir suivre leur électorat, pour qui Puigdemont est une figure très importante, et qui verra surement d’un mauvais œil la reprise du dialogue diplomatique. » Mais pour lui, si le gouvernement régional catalan est honnête, il doit comprendre « que c’est une affaire aux mains des juges, que le gouvernement central ne peut rien faire. »

Pere Aragonès, qui exigeait « la libération immédiate du président Puigdemont », a été entendu : sans pouvoir quitter la Sardaigne, ce dernier a été relâché cette après-midi. Le chef de l’Etat Pedro Sanchez a formulé pour sa part un nouvel appel au dialogue. Un dialogue « aujourd’hui plus nécessaire que jamais », pour que « la Catalogne puisse surmonter le traumatisme de 2017 », selon ses mots.

Charlotte de Frémont 

Laurent Gbagbo rentrera le 17 juin en Côte d’Ivoire

L’ancien président ivoirien a été acquitté de crimes contre l’humanité par la Cour pénale internationale en mars. Il attendait le feu vert des autorités de son pays pour pouvoir rentrer, après une décennie de déboires avec la justice.

Laurent Gbagbo s’adressant à l’assemblée générale des Nations unies. © Unsplash

« Je vous annonce que le retour du président Laurent Gbagbo sur la terre de Côte d’Ivoire est prévu pour le 17 juin », a déclaré Assoa Adou, le secrétaire général du Front populaire ivoirien (FPI), le parti créé par Laurent Gbagbo, qui fut président de 2000 à 2010. Depuis son acquittement en mars par la Cour Pénale Internationale (CPI) de crimes contre l’humanité, le retour de l’ex-président était très attendu par ses partisans. En avril, l’actuel président de la Côte d’Ivoire Alassane Ouattara avait affirmé que son rival pouvait rentrer quand il le souhaitait.

Fervent critique de la « Françafrique », Laurent Gbagbo avait refusé de reconnaître sa défaite face à Alassane Ouattara lors de l’élection présidentielle controversée de 2010. Avaient suivi des violences post-électorales ayant fait quelque 3 000 morts. C’est pour ces violences que Laurent Gbagbo a été inculpé puis acquitté par la justice internationale.

Une décennie de troubles

Arrêté en avril 2011, l’ex-président ivoirien a été détenu dans un premier temps au nord de la Côte d’Ivoire, avant d’être transféré dans une cellule de la CPI à La Haye. Son procès s’est finalement ouvert le 28 janvier 2016 aux Pays-Bas. Laurent Gbagbo était poursuivi pour l’existence d’un « plan commun » destiné à « conserver le pouvoir par tous les moyens, y compris par l’emploi de la force contre des civils ». Il a été  finalement acquitté le 15 janvier 2019, mais tenu de rester en Europe dans le cas d’un éventuel procès en appel.

Il a obtenu ’asile politique en Belgique, où habitait sa deuxième épouse, Nady Bamba. Il avait annoncé dès lors à plusieurs reprises son intention de rentrer « bientôt ». La Cour pénale internationale (CPI) a fini par confirmer l’acquittement de l’ex-président de la Côte d’Ivoire le 31 mars 2021.

L’ancien chef d’État reste néanmoins sous le coup d’une condamnation en Côte d’Ivoire à vingt ans de prison pour le « braquage » de la Banque centrale des États d’Afrique de l’Ouest pendant les violences post-électorales de 2010-2011. L’abandon de ces poursuites paraît toutefois presque certain après le feu vert du président Ouattara au retour de son prédécesseur.

Apaisement politique en Côte d’Ivoire

Des négociations sur les conditions de ce retour ont eu lieu ces dernières semaines, le gouvernement ivoirien voulant éviter tout débordement lors de l’accueil de Laurent Gbagbo par ses partisans, à Abidjan.

Ce retour est un signe fort de la décrispation de la vie politique ivoirienne depuis les dernières législatives de mars qui se sont déroulées dans le calme. Les grands partis d’opposition avaient décidé d’y participer, notamment le FPI, qui boycottait tous les scrutins depuis 10 ans.

Réélu pour un troisième mandat controversé au cours d’une élection elle boycottée par tous les partis d’opposition – qui jugeaient ce nouveau mandat inconstitutionnel – l’actuel président de la Côte d’Ivoire Alassane Ouattara multiplie les gestes d’apaisement depuis. Plusieurs prisonniers arrêtés pendant cette dernière crise électorale ont été libérés et le pouvoir a autorisé le retour d’exilés partisans de Laurent Gbagbo. Fin avril, des cadres du FPI et la sœur cadette de l’ancien président, Jeannette Koudou, sont ainsi rentrés du Ghana en accord avec le gouvernement ivoirien au nom de la « réconciliation nationale ».

Mehdi LAGHRARI