Josette Pons a été condamnée à 45 000 euros d’amende par le Tribunal de grande instance de Paris, vendredi. La députée LR du Var comparaissait pour avoir sous-évalué ses biens dans une déclaration de patrimoine de février 2014. Ces omissions représentent un total évalué à 2,1 millions d’euros, dont 1,3 millions de biens immobiliers. La députée-maire de Brignolles (Var) a reconnu les faits et a plaidé coupable. C’est la plus lourde amende qu’elle risquait, mais elle encourait aussi une peine allant jusqu’à 3 ans de prison et une durée d’inéligibilité.
La députée avait envoyé en juin 2015 une nouvelle déclaration de patrimoine rectifiant ses précédentes omissions. La démarche de comparution après reconnaissance préalable de la culpabilité qu’elle avait choisie d’adopter a aussi joué en sa faveur.
Dans cette affaire, le Parquet de Paris avait été saisi en 2015 après une enquête menée par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. Depuis sa création, la HATVP a transmis aux instances judiciaires des dossiers sur une quinzaine d’élus. Le seul dossier ayant donné lieu à une condamnation définitive était celui du sénateur LR Bruno Sido, condamné en avril dernier à six mois de prison et 60 000 euros d’amende pour omission dans sa déclaration de patrimoine et blanchiment de fraude fiscale (compte en Suisse non déclaré). Josette Pons avait peu de chances de voir un tel verdict tomber, les faits qui lui sont reprochés étant autrement moins graves.
Le procès opposant Arnaud Montebourg à Jean-Marie Le Pen a été renvoyé à la Cour d’Appel de Paris. Accusé de diffamation et relaxé en première instance, l’ancien ministre avait déclaré à son propos qu’il faisait « l’éloge de la Gestapo ».
Le jugement final sur l’affaire opposant Jean-Marie Le Pen à Arnaud Montebourg sera connu le 19 janvier. Le jeudi 3 novembre, la Cour d’Appel entendait les avocats des deux hommes politiques, tout deux absents. À 13H30, la juge commence par rappeler les faits. Le 23 février 2014, lors d’un débat face à Marine Le Pen, Arnaud Montebourg, alors ministre du Redressement productif, charge Jean-Marie Le Pen : « Moi je n’oublie pas que le président d’honneur du FN a fait il y a quelques années l’éloge de la Gestapo et de l’occupation allemande ». Des propos qui lui vaudront un procès pour diffamation. Mais en avril, le tribunal correctionnel de Paris relaxait l’ancien ministre et condamnait Jean-Marie Le Pen à lui verser 3000 euros pour procédure abusive.
L’interview donnée par le président d’honneur du Front national au journal d’extrême-droite Rivarol en janvier 2005 a joué un grand drôle dans la décision. La juge en relit de longs extraits : « En France du moins, l’Occupation allemande n’a pas été particulièrement inhumaine, même s’il y eut des bavures, inévitables dans un pays de 550.000 kilomètres carrés ». L’entretien lui avait valu une condamnation en février 2008, pour complicité d’apologie de crimes de guerre et contestation de crime contre l’humanité.
Pendant toute l’audience, les avocats élaborent sur les nuances de définition entre apologie, éloge et réhabilitation. Pour François Wagner, qui défend Jean-Marie Le Pen, l’interview de 2005 constitue seulement une preuve de réhabilitation, pas d’éloge. L’avocat met aussi en valeur le contexte électoral dans lequel l’ex-ministre a tenu ses propos, avant les élections municipales 2014. Il a agi selon lui dans « un but d’attaque politique » et « d’hostilité ».
« M. Montebourg n’a fait que paraphraser les propos de Jean-Marie Le Pen », répond son avocat, Christian Charrière-Bournazel. Observateur judiciaire pour la Fédération internationale des droits de l’homme, ce dernier parle plus longuement, cite Jean Racine et insiste sur la minimisation des crimes de l’occupation. L’avocat est un habitué du sujet : il a participé aux procès de Klaus Barbie et de Maurice Papon.
La défense rappelle également les précédents procès dans lesquels Jean-Marie Le Pen fut impliqué : « 20 juges ont dit la même chose : une présentation flatteuse de faits qui étaient des crimes ». À la fin de sa plaidoirie, il conclut gravement en regardant son homologue : « M. Le Pen est vivant mais il est mort au Front national, alors qu’il se taise ! »
Les sorties de Jean-Marie Le Pen : éloge, apologie ou réhabilitation ? La Cour d’Appel donnera sa réponse en janvier. Le 17 novembre, autre échéance : le tribunal de grande instance de Nanterre rendra son délibéré dans l’affaire qui oppose le Front national à son président d’honneur concernant son exclusion du parti.
La CGT l’a annoncé. Toutes les raffineries sont désormais bloquées, en protestation contre le projet de loi travail. Les tensions entre le pouvoir et le syndicat sont à leur paroxysme. L’occasion de retourner sur la relation houleuse qu’entretient la CGT avec le gouvernement, depuis l’arrivée de la gauche au pouvoir. Continuer la lecture de « CGT et gouvernement : 4 ans de relations compliquées »
Ébauché en 1978, le plan Vigipirate entre officiellement en action en 1991 lors du déclenchement de la guerre du Golfe. Pensé comme un outil face à une menace terroriste ponctuelle et avérée, il sera activé sans discontinuer ou presque depuis cette date. Soit un quart de siècle. Et, depuis 12 ans jour pour jour, le niveau d’alerte est constamment un cran en dessous du plus élevé, au moins. Érigeant en exemple les deux séries d’attentats de 2015, certains contestent son utilité.
Il y a douze ans jour pour jour que le plan Vigipirate passait au niveau “rouge” sur tout le territoire français. Ce niveau d’alerte censé prévenir “une menace hautement probable” d’attentat n’a jamais été revu à la baisse, malgré sa réactualisation en février 2014 après 10 ans d’alerte rouge constante.
En février 2014, deux niveaux d’alerte remplacent les précédents : “vigilance” et “alerte attentat”. Dès 2011, la député socialiste Danielle Bousquet, pointait la difficulté à “communiquer sur un plan qui dure depuis si longtemps, de même que d’augmenter la posture actuelle.” Changer la dénomination permet notamment un renouvellement de façade.
Pour constater les différences entre l’ancien plan Vigipirate et le nouveau, faites glisser le slider
Deux niveaux au lieu de quatre
Ces deux niveaux uniques qui semblent simplifier l’ancien système visent à gommer un état de fait : les niveaux inférieurs sont désormais inutiles. En effet, Vigilance correspond à l’ancien Vigipirate Rouge tandis que Alerte Attentat correspond au plus haut niveau du précédent code couleur, « écarlate ».
Le 7 janvier 2015, le niveau Alerte Attentat est activé, renforcé par l’opération militaire dite « Sentinelle ». Via cette opération, qui fait intégralement partie de Vigipirate, près de 10 500 militaires sont déployés sur le territoire français. Ils n’étaient qu’un millier quelques jours auparavant. Ces militaires sont alors chargés de protéger environ 800 « points sensibles » : écoles, lieux de culte, représentations diplomatiques, etc.
Alors que ce déploiement ne devait être que temporaire, tout comme le plan Vigipirate à son origine, François Hollande décide le 29 avril 2015 de « pérenniser » l’opération Sentinelle. « Face aux lourdes menaces » auxquelles la France fait face, le président de la République décide de « mettre dans les effectifs prévus 7 000 militaires de manière durable ». Ils seront de nouveau 10 000 après le 13 novembre 2015, et ce jusqu’à aujourd’hui.
Assurer en permanence une protection adaptée des citoyens, du territoire et des intérêts de la France contre la menace terroriste ;
Développer et maintenir une culture de vigilance de l’ensemble des acteurs de la Nation, afin de prévenir ou de déceler le plus en amont possible toute menace d’action terroriste ;
Permettre une réaction rapide et coordonnée en cas de menace caractérisée ou d’action terroriste, afin de renforcer la protection, de faciliter l’intervention, d’assurer la continuité des activités d’importance vitale, et donc de limiter les effets du terrorisme.
Cette réaction rapide a pu être constatée juste après les attentats de Paris. Le ministère de l’Intérieur annonçait la mobilisation d’un nombre jamais vu de policiers et de militaires dans toute la France.
Cet effet d’annonce, juste après les attentats de Paris, doit cependant être relativisé. On estime que fin 2014 l’effectif total de la Police Nationale s’élevait à environ 100 000 personnes. Le calcul du ministère de l’Intérieur est à peu près respecté.
1 million d’euros par jour… et 1,3 million d’heures supplémentaires
Avec 10 500 militaires mobilisés 7j/7 et 24h/24, les coûts de Vigipirate « alerte attentat » couplés à l’opération Sentinelle sont exorbitants. 29 millions d’euros par mois, selon le ministère de la Défense en février 2015. Soit presque 1 million d’euros par jour.
Cela étant, l’iFRAP, un think tank « chargé d’évaluer les administrations publiques » énonçait dans un rapport que cette somme pouvait être « largement supérieure ». En guise de conclusion, ils demandaient que « en guise de sincérité budgétaire, il conviendrait de connaître de façon exhaustive le coût réel de cette intervention qui est supportée par les finances publiques ».
En septembre 2015, le service de protection de personnalités (SLDP) de la Police Nationale lance un pavé dans la mare : 1,3 millions d’heures supplémentaires n’ont jamais été payées. Ils menacent de porter plainte pour mise en danger de la vie d’autrui et travail dissimulé. La raison : la multiplication des missions qui leur ont été confiées depuis janvier 2015.
D’après l’Unsa Police, un des principaux syndicats, un arrangement aurait été trouvé en mars 2016 : les 500 policiers de la SLDP pourraient chacun poser 2300 heures de récupération. Soit un peu plus d’un an de congés.
« Militarisation de la société »
25 ans après la première mise en place du plan Vigipirate, de nombreuses critiques remettent en cause l’institutionnalisation de cette mesure qui devait rester temporaire. Au milieu des années 2000, moins d’un an après le passage définitif au plan Vigipirate niveau « Rouge », Fabien Jobard dénonçait déjà une militarisation du maintien de l’ordre. A l’époque, seulement sept à huit cents militaires patrouillaient dans les aéroports et les gares.
Mais, selon le sociologue, ce mouvement s’amorçait ailleurs : « techniques de cryptage et décryptage, surveillance par satellite, traçage des correspondances dans l’espace virtuel, radars, capteurs sensoriels, vidéosurveillance etc. sont toutes des techniques en quelque sorte vendues par l’armée aux forces de police, dans un mouvement de défense des budgets militaires par leur relégitimation en ressources policières. »
Mathieu Rigouste, socio-historien, dénonce l’application de cette « disposition d’urgence permanente fondée sur l’idée que la vie de l’État et de la population est désormais constamment en jeu ». Il analyse dans le plan Vigipirate un prolongement « des dispositifs anti-gang […] conçus pour l’Irlande du Nord » et surtout une « rénovation des dispositifs algériens de Roger Trinquier ». Ce dernier, officier supérieur pendant la guerre d’Algérie, est l’un des principaux théoricien de la contre-insurrection à la française.
« Il s’agirait […] d’appliquer au maintien de l’ordre les méthodes de l’anti-terrorisme »
Toujours selon Mathieu Rigouste, « il s’agirait […] d’appliquer au maintien de l’ordre les méthodes de l’anti-terrorisme, à l’époque encore considérées comme appartenant au domaine de la guerre » et, allant dans le sens de Fabien Jobard, « l’effet principal [de Vigipirate] est l’intensification de la militarisation du quadrillage urbain et de l’emploi de l’armée dans une fonction policière. »
Jean-Pierre Dubois, professeur de droit et président d’honneur de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), expliquait au Monde que, selon lui, le plan Vigipirate « n’est qu’une grotesque opération de communication qui n’a pas l’ombre d’une efficacité. » Après 6 mois d’état d’urgence et deux jours avant son nouveau prolongement de deux mois, les questions à propos du plan Vigipirate, temporaire depuis 25 ans, méritent d’être posées.
