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Réforme de l’irresponsabilité pénale: « La justice cherche à s’immiscer dans un jugement médical »

L’Assemblée nationale a adopté ce mercredi le projet de loi modifiant la notion d’irresponsabilité pénale. Cette réforme vise notamment à réprimer certains actes commis après une consommation délibérée de produits psychoactifs. Des professionnels craignent que des personnes malades ne soient traitées sur le plan pénal plutôt que médical. 

La justice française va-t-elle « juger les fous »? L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, mercredi, le projet de loi visant à réformer la notion d’irresponsabilité pénale. Certains professionnels anticipent déjà des dérives, et craignent que soient jugées et condamnées des personnes nécessitant une hospitalisation psychiatrique.

Le texte réprime notamment la consommation délibérée de psychoactifs par une personne ayant eu conscience que cela pouvait la mener au passage à l’acte. Dans ce cas de figure, une personne ayant commis un homicide ou encore des violences volontaires sera jugée pour ses actes, même si son discernement était aboli.

Actuellement, l’article 122-1 du code pénal prévoit l’irresponsabilité pénale d’une personne qui « était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. »

Cette réforme du droit pénal intervient en réponse à l’émotion suscitée dans le pays par le meurtre de Sarah Halimi, tuée par son voisin en 2017. En avril 2021, celui-ci avait été définitivement jugé irresponsable pénalement. Pris de bouffées délirantes à la suite d’une consommation de cannabis, les experts avaient conclu à l’abolition de son discernement au moment du crime.

La crainte d’une responsabilisation des patients psychotiques 

Le président de la république Emmanuel Macron avait alors jugé nécessaire de réformer la loi pour combler un « vide juridique ». Portée par le ministre de la justice Eric Dupont-Morretti, ce texte tente de répondre à l’objectif de « faire la distinction entre l’individu qui, atteint d’une pathologie psychiatrique, commet des faits répréhensibles, et celui qui doit sa folie à la consommation volontaire de produits psychotropes », a expliqué le garde des sceaux.

Karine Jean, psychiatre experte judiciaire près la Cour d’Appel de Paris, craint qu’une telle réforme puisse mener à une responsabilisation des patients psychotiques.  « Les choses iraient dans le sens d’une responsabilisation de la consommation de toxiques. Une personne psychotique stabilisée par un traitement, si elle consomme une substance et commet des faits, pourra être considérée comme responsable. »

Le problème, selon elle, est qu’une personne malade psychiquement « manque d’anticipation » face à ses actes. Il est donc souvent difficile de déterminer si celle-ci avait conscience qu’une consommation de stupéfiants allait la mener à commettre une infraction.

La médecin redoute ainsi que davantage d’individus ne se retrouvent jugés et emprisonnés, alors même que leur place se trouve en hôpital psychiatrique. « Je travaille à la prison de Fresnes depuis dix ans. Je vois déjà de plus en plus de psychotiques en prison, et cela va être pire avec cette loi. »

 

La réforme n’aurait pas changé l’issue de l’affaire Halimi

Yves Perrigueur, avocat pénaliste au barreau de Paris, partage les mêmes craintes. « Il faudrait les placer en hospitalisation d’office pour régler leurs problèmes de consommation de stupéfiants plutôt qu’en prison, où il n’y a pas assez de moyens pour une aide psychologique suffisante. Il faut se donner les moyens de réussir à stopper la récidive de faits graves», estime l’avocat.

Celui-ci voit, par ailleurs, avant tout ce texte comme une réponse politique à l’emballement médiatique provoqué par le meurtre de Sarah Halimi.

« C’est dangereux, la justice cherche à s’immiscer dans un jugement médical de psychiatre, souligne-t-il. Alors qu’on part d’une affaire médiatique, dans un contexte particulier. »

D’autant qu’une telle réforme n’aurait pas changé l’issue de l’affaire qui l’inspire: il a été établi que le meurtrier, Kobili Traoré, n’avait pas conscience que sa consommation de stupéfiants le ferait passer à l’acte.

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Harcèlement scolaire : 35 recommandations émises par la mission d’information du Sénat

Quatre mois après sa mise en place, la mission d’information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement rend sa copie et fait 35 recommandations concrètes pour endiguer le harcèlement scolaire.

6 à 10 % des élèves subiraient une forme de harcèlement ; 800 000 à 1 million d’enfants sont victimes de harcèlement scolaire chaque année ; 1/4 des collégiens auraient été victimes d’un cyberharcèlement. Voilà les chiffres mis en avant par la mission d’information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (MIHSC).

Par ailleurs, la MIHSC estime aussi que 65 % des professeurs s’estiment mal armés face au harcèlement.

Pourtant, le harcèlement scolaire est un sujet traité, pris en considération par l’Éducation Nationale depuis plusieurs années. Pour la MIHSC, l’ampleur du phénomène vient de deux principaux obstacles : les outils à dispositions ne sont pas suffisamment connus et la loi est démunie face au cyberharcèlement, qui se déroule principalement sur des messageries privées.

Face à ces constats, la MIHSC fait 35 recommandations aux acteurs de l’Éducation Nationale. Parmi elles, il y a la tenue le 7 octobre prochain d’un « grand débat au Sénat mais également dans l’ensemble du pays sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement« , la mesure précise par cycle scolaire et par région de l’ampleur du harcèlement scolaire, ou encore le fait de faire un point systématique, à chaque rentrée et dans chaque académie de la qualité du climat scolaire.

La MIHSC veut également faire de « la lutte contre le harcèlement et le cyberharcèlement, la grande cause nationale dès 2022/2023″.

B.G.

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A la manifestation des enseignants, « il y a un ras-le-bol général »

Conditions de travail dégradées avec la crise sanitaire, salaires encore trop bas après des années de carrière, difficulté à recruter de nouveaux professeurs … Plusieurs milliers de manifestants ont montré leur colère jeudi en défilant à Paris. Des professeurs tous juste diplômés aux enseignants de longue carrière, tous ont marché pour réclamer plus de considération au gouvernement. Reportage.

Les drapeaux se massent petit à petit vers 13h30 au métro Jussieu, dans le 5ème arrondissement de Paris, au pied de la faculté. Les syndicats FO, CGT, FSU et Sud ont appelé ce jeudi à une grève massive des personnels de l’Éducation pour réclamer un « plan d’urgence » pour l’enseignement. Malgré ce vaste appel, le taux de grévistes est relativement faible à travers le pays. Entre 3 et 7 % d’après les autorités, jusqu’à 15 % d’après les syndicats.

Pour autant, les manifestants sont en colère, et déterminés. « Avec ce gouvernement, on ne voit pas bien à quoi peut ressembler l’école du futur qu’on nous promet » regrette un militant Force Ouvrière et instituteur en maternelle à Aubervilliers, qui ne souhaite pas donner son nom, de peur « d’avoir des problèmes ».

Pendant que des rangées d’étudiants marchent vers l’entrée de la faculté, les têtes curieuses ne peuvent pas passer à côté d’un groupe de manifestants bruyant. Les membres du personnel de nettoyage de l’université sont une trentaine à crier au « foutage de gueule » de la part de l’administration. Depuis dix jours, ils sont en grève. « On veut que nos heures sup’ soient payées » explique une gréviste au micro. Ils viennent ensuite gonfler le cortège des travailleurs de l’Education Nationale qui s’apprêtent à défiler.

Le maître mot de la manifestation semble être la désillusion. « On nous promet des primes pour les jeunes enseignants, mais de toute façon, le métier ne fait plus rêver » ajoute-t-il.

Lire Aussi – L’Éducation nationale en grève pour de meilleures conditions de travail

Demande de moyens

« Enseignants quasi K.O. », « Tiens bon ta classe avec cent marmots » entend-on au micro de la voiture FSU. Si les revendications sont nombreuses, celle du manque de moyens et d’effectifs revient toujours. Catherine Da Silva, directrice d’école à Saint-Denis, est venue avec plusieurs professeurs de son établissement. « On a eu droit à cinq ans de politique néo-libérale avec Emmanuel Macron et Jean-Michel Blanquer, maintenant il faut que ça s’arrête » insiste-t-elle. »Quand on est absent, on n’a pas de remplaçant, complète-telle avec dépit. En Seine-Saint-Denis, il manque plus de 500 professeurs. »

En tête du cortège, qui mène plusieurs milliers de manifestants de Jussieu vers le boulevard de Grenelle, le service de sécurité de la CGT et de la FSU encadre sans difficulté la foule, en plein soleil. Musique, bonne humeur et quelques slogans cachent néanmoins une certaine résignation des enseignants.

« Dans mon collège, on doit nous-même nettoyer les salles entre les cours faute de personnel de nettoyage. La moitié des ordinateurs ne fonctionne pas. Sincèrement, vous trouvez ça normal ? » s’emporte Elise Leroy, professeure de mathématiques de 27 ans dans un collège de Rosny-Sous-Bois. Avec deux de ses collègues, elles ne sont pas syndiquées. Mais elles ont quand même souhaité venir pour « exprimer leur colère ».

« Une précarité indigne »

Parmi les principales revendications des syndicats, la demande hausse des salaires pour l’ensemble du personnel de l’Éducation est évidente. « Il y a un ras-le-bol général dans ce métier » explique Elise Leroy. « J’enseigne depuis quatre ans, je gagne 1500 euros par mois ». La jeune femme donne des cours particuliers presque quotidiennement en dehors de ses heures de travail.

Du côté de la CGT, les manifestants dénoncent des conditions dégradées pour les professeurs comme pour les élèves. « Ce contexte d’austérité budgétaire dans l’Éducation nous rend le travail impossible. Il y a une précarité indigne » relève Isabelle Vuillet, co-secrétaire de la CGT Éducation et professeure de Lettres et Histoire dans un lycée professionnel de Lyon.

Si le taux de grévistes est relativement faible ce jour, les syndicats sont déterminés. « On doit être entendus. martèle la co-secrétaire CGT. On doit sauver l’Éducation pour les professeurs et pour nos enfants ».

 

Joséphine Boone

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De la Guerre des Sables à la fermeture des frontières aériennes : 60 ans de conflit entre Maroc et Algérie

Depuis mercredi 22 septembre, plus aucun avion marocain n’est autorisé à voler dans l’espace aérien algérien. Afin de comprendre les enjeux d’une telle décision, revenons sur l’évolution du conflit entre Maroc-Algérie, en cinq dates clés.

 

 

Mercredi 22 septembre, l’Algérie porte un coup supplémentaire à la diplomatie du Maghreb. En joute, son rival frontalier depuis 60 ans, le Maroc, désormais privé de faire voler de son accès à l’espace aérien algérien. Cette lourde décision fait suite à une série d’incidents diplomatiques, particulièrement rapprochés depuis la mi-juillet : découverte de l’utilisation par le Maroc d’un logiciel israélien pour espionner les dirigeants algériens, soutien officiel du Maroc aux mouvements indépendantistes kabyles, lui-même en réponse au soutien que l’Algérie apporte aux indépendantistes sahraouis, privant le Maroc d’un territoire convoité. Par des jeux de ricochet, les deux plus grandes puissances du Maghreb se disputent le pouvoir. Afin de comprendre les enjeux de ces tensions, retraçons en cinq dates clés 60 ans de conflit entre Maroc et Algérie.

 

  • 1963, la Guerre des Sables : « On passe de l’alliance à la guerre« 

1962, l’Algérie gagne son indépendance. Parmi les modalités négociées avec la France, les colonisateurs cèdent aux colonisés un territoire de 2 millions de km² dans le Sahara. Territoire historiquement lié au Maroc, et ainsi convoité par ce dernier, qui réclame également sa part de désert.

En 1963, un conflit armé éclate, appelé la Guerre des Sables. 850 morts sont à déplorer dans les rangs algériens – selon leurs estimations – bien que leurs frontières demeurent inchangées in fine. Mais pour l’historien Pierre Vermeren, il s’agit là du « crime originel, d’où tout découle ensuite« . L’Algérie « se vengera » dès 1975 de ce qui est vécu comme une « trahison« , une « humiliation » énonce Pierre Vermeren.

Les bases du conflit Maroc-Algérie sont posées : conquête du Sahara, rivalités territoriales et « volonté hégémonique« , ajoute l’historien.

  • 1976, première rupture diplomatique entre Maroc et Algérie

En 1975, un territoire clef fait son apparition sur l’échiquier diplomatique : le Sahara Occidental. Jusqu’alors colonisée par les Espagnols, cette vaste terre désertique se retrouve aux mains du Maroc – qui contrôlait déjà 80% de la zone. L’occasion pour Alger de rendre enfin la pareille, après la tentative marocaine de conquérir leur part du désert en 1963.

Et c’est par un jeu de soutien indirect qu’elle y parvient. L’acteur clef ? Le Front Polisario, parti revendiquant l’indépendance du Sahara Occidental, et, par définition, opposé à l’occupation marocaine.

L’Algérie soutient donc le Front Polisario, encourage la proclamation en 1976 de la République arabe Sahraouie démocratique, soutient sa crédibilité auprès des instances internationales.
Non contente de faire face à un adversaire supplémentaire dans sa bataille pour le Sahara Occidental, Rabat accuse l’Algérie d’être « partie prenante réelle du conflit » et ne tarde pas à riposter : en 1976, c’est la première rupture diplomatique entre Maroc et Algérie.

  • 1994, fermeture définitive des frontières

Après une accalmie dans les années 1980, les années 1990 sont marquées par une des ruptures majeures du conflit Maroc-Algérie : la fermeture de leurs frontières communes, toujours en cours aujourd’hui.

En effet, l’Algérie s’est mise à représenter un danger pour le Maroc : révolution et montée en puissance des islamistes en 1988, puis début de la guerre civile en 1992. « Les Marocains ont eu peur d’être contaminés« , explique Pierre Vermeren. Ils utiliseront donc l’attentat de l’Hôtel Asni à Marrakech, perpétré par deux algériens, comme « prétexte » pour durcir l’entrée des algériens au Maroc : un visa est désormais nécessaire.

Une mesure perçue comme une « trahison » par les Algériens selon l’historien : « au lieu de se sentir aidés par leur voisin ils se sont sentis enfermés« .
La réponse algérienne est radicale et, jusqu’alors, toujours de mise : les frontières terrestres avec le Maroc sont fermées.

  • 2017, le Maroc réintègre l’Union Africaine

A partir des années 1990, l’Algérie perd en portée diplomatique à mesure que le Maroc en gagne. D’un côté, une puissance affaiblie par une guerre civile en 1992, et dont la figure diplomatique forte, le président Abdelaziz Bouteflika, se retire de la vie politique après un accident cardiaque en 1993; de l’autre, un pays en position d’outsider mais qui travaille en profondeur ses relations internationales… et en récolte les fruits ! Après 30 ans d’absence, le Maroc réintègre l’Union Africaine en 2017.

« Le Maroc a occupé cette place vide laissée par l’Algérie en marquant des points auprès de l’Union Africaine, des Occidentaux, et récemment auprès d’Israël« , analyse Pierre Vermeren. En effet, en décembre 2020, le Maroc accepte de normaliser ses relations avec Jérusalem.

La monnaie d’échange ? Le Sahara Occidental, une fois de plus. Les États-Unis ont donc ensuite reconnu la souveraineté du Maroc sur le territoire désertique, court-circuitant ainsi le Front Polisario, et l’Algérie qui le soutient.

  • 2021, l’Algérie ferme son espace aérien au Maroc

Depuis la mi-juillet, les incidents diplomatiques du Maroc à l’encontre de l’Algérie se sont faits plus nombreux et plus rapprochés.
D’abord, l’ambassadeur du Maroc à l’ONU, Omar Hilale, a clairement exprimé la volonté de son pays d’être aux kabyles ce que l’Algérie est au sahraouis lorsqu’il écrit « le vaillant peuple kabyle mérite, plus que tout autre, de jouir pleinement de son droit à l’autodétermination ».

De plus, une enquête publiée par un consortium de médias, dont Le Monde, accuse le Maroc d’avoir utilisé un logiciel d’espionnage israélien à l’encontre de l’Algérie.

Alors, dans un élan que Pierre Vermeren qualifie de « politique du pire » et « d’aveu de faiblesse« , l’Algérie a finalement fermé son espace aérien au Maroc, après avoir rappelé son ambassadeur et officiellement rompu ses relations diplomatiques avec Rabat un mois plus tôt.

La prochaine étape ? « Ils ne leur reste qu’à asphyxier économiquement le Maroc » énonce Pierre Vermeren. En effet, l’Algérie aurait la possibilité de bloquer l’oléoduc produisant 25% de l’électricité au Maroc. Une hypothèse néanmoins peu probable selon l’historien.

 

Eléana Bonnasse