Catégorie : Justice

L’Assemblée nationale a adopté ce mercredi le projet de loi modifiant la notion d’irresponsabilité pénale. Cette réforme vise notamment à réprimer certains actes commis après une consommation délibérée de produits psychoactifs. Des professionnels craignent que des personnes malades ne soient traitées sur le plan pénal plutôt que médical. 

La justice française va-t-elle « juger les fous »? L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, mercredi, le projet de loi visant à réformer la notion d’irresponsabilité pénale. Certains professionnels anticipent déjà des dérives, et craignent que soient jugées et condamnées des personnes nécessitant une hospitalisation psychiatrique.

Le texte réprime notamment la consommation délibérée de psychoactifs par une personne ayant eu conscience que cela pouvait la mener au passage à l’acte. Dans ce cas de figure, une personne ayant commis un homicide ou encore des violences volontaires sera jugée pour ses actes, même si son discernement était aboli.

Actuellement, l’article 122-1 du code pénal prévoit l’irresponsabilité pénale d’une personne qui « était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. »

Cette réforme du droit pénal intervient en réponse à l’émotion suscitée dans le pays par le meurtre de Sarah Halimi, tuée par son voisin en 2017. En avril 2021, celui-ci avait été définitivement jugé irresponsable pénalement. Pris de bouffées délirantes à la suite d’une consommation de cannabis, les experts avaient conclu à l’abolition de son discernement au moment du crime.

La crainte d’une responsabilisation des patients psychotiques 

Le président de la république Emmanuel Macron avait alors jugé nécessaire de réformer la loi pour combler un « vide juridique ». Portée par le ministre de la justice Eric Dupont-Morretti, ce texte tente de répondre à l’objectif de « faire la distinction entre l’individu qui, atteint d’une pathologie psychiatrique, commet des faits répréhensibles, et celui qui doit sa folie à la consommation volontaire de produits psychotropes », a expliqué le garde des sceaux.

Karine Jean, psychiatre experte judiciaire près la Cour d’Appel de Paris, craint qu’une telle réforme puisse mener à une responsabilisation des patients psychotiques.  « Les choses iraient dans le sens d’une responsabilisation de la consommation de toxiques. Une personne psychotique stabilisée par un traitement, si elle consomme une substance et commet des faits, pourra être considérée comme responsable. »

Le problème, selon elle, est qu’une personne malade psychiquement « manque d’anticipation » face à ses actes. Il est donc souvent difficile de déterminer si celle-ci avait conscience qu’une consommation de stupéfiants allait la mener à commettre une infraction.

La médecin redoute ainsi que davantage d’individus ne se retrouvent jugés et emprisonnés, alors même que leur place se trouve en hôpital psychiatrique. « Je travaille à la prison de Fresnes depuis dix ans. Je vois déjà de plus en plus de psychotiques en prison, et cela va être pire avec cette loi. »

Avec ce texte, le @GouvernementFR modifie le régime de l’irresponsabilité pénale contre l’avis de tous les spécialistes : c’est inapplicable et dangereux !

Je dénonce les amalgames faits entre la psychiatrie et le droit pénal commun.@LCP #DirectAN pic.twitter.com/NKKun2Gyvj

— Ugo Bernalicis φ (@Ugobernalicis) September 21, 2021

La réforme n’aurait pas changé l’issue de l’affaire Halimi

Yves Perrigueur, avocat pénaliste au barreau de Paris, partage les mêmes craintes. « Il faudrait les placer en hospitalisation d’office pour régler leurs problèmes de consommation de stupéfiants plutôt qu’en prison, où il n’y a pas assez de moyens pour une aide psychologique suffisante. Il faut se donner les moyens de réussir à stopper la récidive de faits graves», estime l’avocat.

Celui-ci voit, par ailleurs, avant tout ce texte comme une réponse politique à l’emballement médiatique provoqué par le meurtre de Sarah Halimi.

« C’est dangereux, la justice cherche à s’immiscer dans un jugement médical de psychiatre, souligne-t-il. Alors qu’on part d’une affaire médiatique, dans un contexte particulier. »

D’autant qu’une telle réforme n’aurait pas changé l’issue de l’affaire qui l’inspire: il a été établi que le meurtrier, Kobili Traoré, n’avait pas conscience que sa consommation de stupéfiants le ferait passer à l’acte.

La SNCF a mis fin, mardi 21 septembre, au projet de rénovation de la Gare du Nord, porté notamment par Ceetrus, une filiale d’Auchan. Loin de faire l’unanimité, le projet était critiqué de toutes parts. En cause, son coût exorbitant et sa logique marchande.

Lorsqu’elle est missionnée par la mairie de Paris, en janvier 2020, pour examiner le projet de rénovation de la Gare du Nord, l’architecte Caroline Poulin n’en revient pas. « Un projet avec aussi peu de qualités, à ce point-là, c’est rare ! ». La nouvelle de l’annulation du contrat géant passé entre SNCF Gare et Connexions et Ceetrus, filière d’Auchan, est donc, selon elle, une « très bonne » nouvelle.

Aujourd’hui mal aimé, le « StatioNord » – le nom du projet de rénovation made by Auchan – n’en était pas moins prometteur lorsque les travaux ont été lancés, en juillet 2020. Un budget ne dépassant pas les 500 millions d’euros, entre 175 et 180 nouveaux commerces, une inauguration juste à temps pour la Coupe de Monde de rugby de 2023 et les Jeux Olympiques de Paris en 2024. Un véritable relooking à la hauteur de la première gare d’Europe.

Une rénovation à 1,5 milliard d’euros

Un an et demi plus tard, la désillusion est totale : une facture s’élevant à 1,5 milliard d’euros, des riverains mécontents, une inauguration prévue… pour 2030. Plus qu’un fiasco, le projet StatioNord était, dès son origine, mal pensé. Serge Rémy, président de l’association Retrouvons le nord de la gare du Nord, opposée au projet dès sa création, le sait bien : « Nous avons toujours dit qu’il fallait rénover cette gare, mais pas la changer en centre commercial ! ».

A l’origine du coût exhorbitant, selon lui, le contrat passé avec la filiale d’Auchan et la logique marchande du projet. « Pourquoi un géant de la distribution se chargerait de la rénovation d’une gare ? », questionne Serge Rémy. « C’est l’Etat qui a dit qu’il ne verserait pas un sous dans la rénovation de la gare. La SNCF est donc allée chercher Auchan pour trouver de l’argent ».

« Qui va à la gare pour acheter des pantalons ? »

Résultat : une rénovation taillée sur mesure pour les intérêts marchands de la grande surface. Et un parcours jonché de commerces, retardant de trois à quatre minutes le temps de trajet pour les usagers. « Qui va à la gare pour acheter des pantalons ? », s’emporte le président de l’association. « Il y a effectivement une logique aéroportuaire », admet Caroline Poulin, se référant à la multiplication des magasins de luxe dans les aéroports, où les voyageurs ont l’habitude d’attendre plusieurs heures avant d’embarquer.

Le centre commercial prévu par StatioNord, au-delà de doper le coût du projet, obérait le patrimoine de la Gare du Nord. « La gare historique n’était plus qu’une sortie, puisque l’entrée se faisait par le faubourg Saint-Denis », analyse Caroline Poulin. Un gâchis, comme le rappelle Serge Rémy : « On vient du monde entier pour voir les gares parisiennes ! ».

Un manque de transparence

Comment expliquer un tel échec, à la fois économique, logistique et patrimonial ? Il est le fait d’un « manque de transparence démocratique », diagnostique le président de l’association, pour qui un tel projet « ne peut se décider dans le secret d’un cabinet ministériel, de la direction de la SNCF ou de la mairie de Paris ». Aussi propose-t-il d’inclure tous les acteurs concernés, « usagers et commerçants locaux compris », pour un projet « sobre ».

Sobriété budgétaire avant tout, admet Serge Rémy, pour qui la Gare du Nord « peut être rénovée à hauteur de 200 millions d’euros seulement ». Loin des 50 millions du nouveau projet que le gouvernement vient tout juste de demander à la SNCF, ce mercredi, après l’annulation. Un montant qui, de l’aveu de Caroline Poulin, ne peut garantir qu’un modeste ravalement de façade à la gare parisienne. Le changement de « structuration » en profondeur, dont rêve l’architecte et que l’association appelle de ses vœux, devra encore attendre.