Pour Ulysse Benazeraf, avocat spécialisé dans le droit du travail, le nouveau texte fera la différence dans les litiges entre les salariés et leurs employeurs.
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La Cour de cassation a adopté mercredi 10 septembre un arrêté permettant aux salariés de reporter leurs congés payés s’ils tombent malades durant ceux-ci. Si le syndicat Force ouvrière salue « une avancée pour les droits des travailleurs », la mesure suscite des réserves chez les responsables des ressources humaines, qui craignent « plus de contraintes ».
Désormais, un salarié peut reporter ses congés payés pour cause d’arrêt-maladie. Le principe faisait déjà partie de la jurisprudence européenne, mais n’était pas inscrit dans le droit français. La Cour de cassation y a remédié mercredi 10 septembre, alignant ainsi la France sur le droit européen.
Il suffit d’un arrêt de travail prescrit par un médecin traitant pour demander le report de ses congés. Les salariés qui ont déjà été dans cette situation lors des trois dernières années, mais qui n’ont pas demandé le report de leurs congés, peuvent aussi le faire grâce au délai de prescription.
Force ouvrière se réjouit de ce progrès pour les droits des travailleurs
Pour le syndicat Force ouvrière, il s’agit d’une victoire idéologique : « Les congés payés sont faits pour se reposer et pratiquer des loisirs. Il est évident que lorsqu’on est malade, ils ne nous permettent plus cela », fait remarquer Patricia Devron, Secrétaire confédérale au Secteur de l’Organisation, des Outre-Mer et des Affaires juridiques à Force ouvrière.
La représentante syndicale rappelle également que les indémnités dûes aux salariés par les employeurs et la sécurité sociale lors d’arrêts-maladie durant une période de congé n’étaient pas souvent versés, à cause de disfonctionnements administratifs : « avec ce nouveau texte, plutôt bien rédigé, les employeurs et les responsables des ressources humaines vont être obligés de faire évoluer les choses« , déclare Patricia Devron.
Pour Ulysse Benazeraf, avocat spécialisé dans le droit du travail, le nouveau texte fera la différence dans les litiges : « Certains employeurs et directeurs des ressources humaines font preuve de méfiance envers les salariés en arrêt-maladie. Ils doutent de leurs activités et de leur état de santé. Aujourd’hui, cette méfiance se retourne contre eux« , estime-t-il.
Les RH sont redoutent des soucis de gestion
Amaia Goti, responsable des ressources humaines du groupe La Dépêche du Midi, émet quelques réserves sur le report des congés payés : « On va l’appliquer, on n’a pas le choix, mais on ne l’avait pas anticipé dans notre entreprise« , affirme-t-elle.
La responsable RH s’inquiète de devoir gérer, avec les dirigeants de l’entreprise, davantage d’imprévus : « Les salariés seront absents plus longtemps, et nous n’aurons pas toujours le temps d’anticiper pour les remplacer« , déclare-t-elle.
Cependant, Amaia Goti estime que ces situations devraient « rester gérables » à condition que les entreprises s’engagent dans un travail de réflexion et de réorganisation.
Fatou-Laure Diouf