Deux votes distincts – l’un sur le projet d’application StopCovid, l’autre sur le plan de déconfinement – devaient initialement avoir lieu. Des députés issus de l’opposition comme de la majorité demandaient un délai de 24h pour prendre connaissance des propositions du gouvernement avant de voter. Ces deux options ont été écartées.
Réouverture des écoles, port du masque de protection, application de traçage… Autant de sujets que devrait aborder Edouard Philippe, ce mardi 28 avril 2020. A 15h, le Premier ministre présentera le plan de déconfinement du gouvernement aux députés à mettre en place le 11 mai.
Si sa déclaration sera finalement suivie non seulement d’un débat mais aussi d’un vote de l’Assemblée nationale, ce programme parlementaire fait débat.
1. Quel était le programme parlementaire initial ?
Lors de son allocution télévisée du 13 avril dernier, le président de la République, Emmanuel Macron, a exprimé son souhait qu’un débat ait lieu au Parlement sur les techniques de traçage des données de téléphone pour lutter contre le Covid-19.
Initialement, un débat spécifique portant sur le projet d’application StopCovid était prévu en accord avec cette déclaration. Dans un premier temps, il ne devait pas être suivi de vote. Face aux critiques des oppositions de tous bords, le gouvernement a finalement accepté d’en organiser un.
Contrairement au Sénat, à l’Assemblée nationale, deux débats suivis de votes devaient donc avoir lieu. Le 28 avril, les députés devaient s’intéresser à la question du traçage numérique, et en particulier à l’application StopCovid. Ils ne devaient se pencher sur le plan de déconfinement du gouvernement que dans un second temps, le 5 mai.
2. Quel est le nouveau programme de ce mardi 28 avril ?
Dans la soirée de samedi 25 avril, à trois jours du premier débat, le gouvernement est revenu sur ce programme : au lieu des deux débats et des deux votes distincts initialement prévus, il a annoncé la tenue d’un seul débat et d’un unique vote portant sur le plan de déconfinement dans sa globalité, traçage compris.
Quant au vote, l’opposition réclamait qu’il soit organisé dans un délai de 24h après la tenue du débat, afin de bénéficier d’un délai de réflexion. Dans la matinée de lundi 27 avril, la conférence des présidents de groupe de l’Assemblée nationale en a décidé autrement : le vote aura lieu mardi 28 avril, dans la foulée du débat.
Objectif affiché : que les Français soient informés le plus rapidement possible des mesures qui vont s’appliquer.
3. Pourquoi ce programme fait-il polémique ?
La polémique est résumée en ces termes par le député du Maine-et-Loire Matthieu Orphelin, anciennement affilié LREM, sur son site internet : « Les députés ne pourront se prononcer que pour ou contre l’ensemble des mesures de la stratégie de déconfinement et ce, seulement quelques minutes après les avoir découvertes. »
Le programme parlementaire fait polémique pour deux raisons. Il est d’abord reproché au gouvernement d’avoir supprimé le débat spécifique relatif au projet d’application StopCovid. Depuis plusieurs semaines, ce dernier a rencontré l’opposition de certains élus LREM (La République en marche), à l’image du député des Deux-Sèvres Guillaume Chiche. Si bien que les détracteurs du gouvernement le soupçonnent de chercher à cacher les divisions qu’un deuxième débat aurait révélé au sein de la majorité.
« L’ordre du jour AN est bouleversé in extremis. Ce sera un vote unique sur le déconfinement, tracking inclus. Silence exigé dans les rangs LREM! », a par exemple raillé le premier secrétaire du Parti socialiste (PS), Olivier Faure.
Un soupçon partagé par Jean-Luc Mélenchon, qui a dénoncé une « mise en quarantaine politique » destinée à « faire taire les députés LREM frondeurs » sur Twitter.
Le refus du gouvernement de reporter la date du vote est une brutalité de plus. Le régime macroniste déborde de violences policières, judiciaires et parlementaires. Cette fois-ci, pour faire taire les députés LREM frondeurs, toute l’Assemblée est mise en quarantaine politique.
— Jean-Luc Mélenchon (@JLMelenchon) April 27, 2020
Lundi 27 avril, quelques élus de la majorité se sont également joints à ceux de l’opposition pour déplorer que le vote ait lieu dans la foulée du débat.
C’est le cas d’Aurélien Taché qui a dit sur Twitter comprendre « que certains parlementaires demandent le report du vote sur la plan de déconfinement pour prendre connaissance de l’ensemble des mesures qui seront annoncées » alors que « des mesures inédites sont en jeu comme le traçage numérique ».
Le député LRM du Val d’Oise s’est notamment joint au président des députés Les Républicains (LR) à l’Assemblée nationale. Damien Abad a dénoncé « déni de démocratie ».
Cette accélération du calendrier est un déni de démocratie. Nous demandons:
– 24h de plus pour un travail de fond en commission et la consultation de nos collègues qui ne pourront siéger ;
– un vote supplémentaire: l’un sur le tracking et l’autre sur le #déconfinement.#Telematin pic.twitter.com/asIPk3nwrE— Damien Abad (@damienabad) April 27, 2020
4. Le gouvernement pouvait-il modifier le programme initial ?
Débat et vote sont organisés sur la base de l’article 50-1 de la Constitution. Cette procédure, introduite en 2008, permet au gouvernement d’associer le Parlement à des choix importants de sa propre initiative. Il peut organiser un débat, et choisir de le conclure par un vote.
Concrètement, à 15h, le Premier ministre fera une déclaration devant l’assemblée. Cette déclaration sera suivie par un débat et un vote symboliques des députés – celui des sénateurs interviendra le 5 mai prochain. Si son report à 24h après le débat ne relevait pas de sa compétence mais de celle de la conférence des présidents de groupe, le gouvernement était parfaitement libre de choisir de n’organiser qu’un vote.
Il ne sera même pas obligé de suivre son résultat, pas plus qu’il n’engagera sa responsabilité – il ne sera pas contraint de démissionner si les députés ne soutiennent pas sa position.
Clémentine Piriou