Mois : mai 2016

L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 19 mai, un amendement au projet de loi “justice pour le XXIème siècle”, qui propose de simplifier le changement de sexe à l’état civil pour les personnes transgenres et transsexuelles. Pour certaines associations d’aide et de soutien aux personnes trans, cet amendement ne va pas assez loin.

 

 

L’adoption de l’amendement visant à simplifier le changement de sexe à l’état civil pour les transgenres n’a pas été accueilli comme prévu par les associations LGBT. “Les associations, comme les personnes trans que je connais sont très en colère contre cette manoeuvre du gouvernement” : Sun Hee Yoon est la présidente de l’association Acthe. Selon cette dernière et plusieurs autres associations d’aide et de soutien aux personnes trans, cet amendement “anéantit les droits des personnes trans”. Selène Tonon, vice-présidente du centre LGBT de Rennes, elle, considère que cette nouvelle disposition ne représente pas une amélioration, « alors que l’urgence est vitale« .

Changement d’état civil: l’Inter-LGBT condamne un amendement qui «anéantit les droits des personnes trans» | Yagg https://t.co/kqvh9vOWpO

— Yagg (@Yagg) 23 mai 2016

 

Proposé par les deux députés socialistes Pascal Crozon et Erwann Binet, cet amendement est inclu dans la loi de modernisation de la justice, qui permettra de la rendre plus efficace, simplifiée.

A voir, à partir de 3 heures et 59 minutes, le vote de l’amendement déposé par les députés Erwann Binet et Pascale Crozon à l’Assemblée nationale.

Trois sous-amendements critiqués

Si l’amendement était présenté au départ comme une avancée sociale, les trois sous-amendements adoptés changent profondément la nature du texte. Et pour cause : le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas a apporté des modifications au texte initial, une manoeuvre gouvernementale vivement critiquée par les associations. Ces dernières exigent le retrait “pur et simple” de l’amendement. L’association Acceptess-Transgenres, de son côté, réclame le retrait de l’amendement également mais aussi la mise en place d’un changement d’état civil libre et gratuit devant un officier d’état civil, en mairie.

Les trois sous-amendements

• Le Tribunal de Grande Instance et non le procureur. Initialement, une personne transgenre faisant une requête de changement d’état civil devait apporter à un procureur des documents de son choix “sans qu’aucune condition médicale ne soit exigible ni suffisante à rejeter la demande”. Le procureur avait alors trois mois pour statuer. Cependant, la requête devra se faire devant le tribunal de grande instance : ce qui promet des procédures beaucoup plus longues. Les “trans” attendront donc des mois sans pour autant changer leur état civil, en contradiction avec leur apparence physique.

 

• “Le seul fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne pourra fonder un refus de faire droit à la demande”. Les associations souhaitaient voir disparaître toute prise en compte de l’aspect médical du changement de sexe. Selon Sun Hee Yoon, présidente de l’association Acthe, cela signifie que “l’absence de ces traitements stérilisants peuvent justifier un refus du changement de la mention du sexe à l’état civil s’ils sont associés à d’autres arguments comme la durée de vie sociale par exemple”. Elle ajoute également que la France n’a pas l’intention de traiter respectueusement les personnes trans, et préfère laisser le pouvoir aux institutions juridiques et médicales pour s’occuper des personnes trans.

 

• “La nécessité de prouver l’appartenance au sexe opposé par une réunion suffisante des faits”. Stéphanie Nicot, présidente de la fédération LGBT, a commenté au Monde : “Réunion implique qu’il y ait plusieurs critères, “suffisante” implique que la décision est soumise à un juge et “de faits” implique que des preuves sont exigibles ». En effet, les personnes trans doivent apporter de nombreux indices pour prouver qu’elles vivent bien “de manière sincère et continue” dans le sexe qu’elles souhaitent : elles ne peuvent donc pas obtenir le changement d’état-civil au nom d’un ressenti personnel sur simple déclaration, comme c’est déjà le cas dans d’autres pays.

 

Selon un communiqué publié par l’association Acthe, le “gouvernement a rédigé des sous-amendements qui usent de subtilités juridiques éhontées pour continuer à humilier les personnes trans dans le but de conserver un contrôle absolu sur leurs identités et les contraindre à subir des traitements médicaux portant atteinte à l’intégrité du corps humain”.

Un enjeu contre les discriminations

Il existe parfois des personnes ressentant le besoin d’appartenir au sexe opposé : elles suivent alors des transformations physiques (personnes transsexuelles), d’autres non (les transgenres).

Alors que l’on compte environ 15.000 personnes trans en France, c’est seulement maintenant qu’un amendement est adopté afin qu’elles ne subissent plus les discriminations dont elles font souvent l’objet. Et pour cause : leur état civil, leur identité personnelle et leur apparence physique ne s’accordent pas, et elles en sont bien trop souvent victimes. Cette absence de changement d’état civil était la première cause de discrimination de ces personnes. Cela les empêche d’accéder notamment à un logement, un emploi, à des soins pendant des années, “et même à vie pour celles et ceux qui ne peuvent pas, ou ne souhaitent pas subir de très lourdes chirurgies”, s’insurge l’association Acthe.

#directAN Suite des discussions sur le pjl #J21 à l’art17 nous abordons bientôt le changement de sexe à l’état civil pic.twitter.com/9qF4gikMtZ

— Erwann Binet (@erwannbinet) 19 mai 2016

Pour les porteurs de l’amendement, c’est “un enjeu central de la protection de leurs droits fondamentaux”. D’ailleurs, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) garantit depuis 25 ans la modification de la mention de leur sexe à l’état civil : mais rien n’était prévu jusqu’à présent par la loi française.

C’est d’ailleurs un point que les associations dénoncent : pour elles, la France tente de se prémunir de futures condamnations de la CEDH. Ces amendements servent seulement à “éviter à la France le paiement d’une amende liée à sa condamnation prochaine par la CEDH, pour non respect de la liberté de chaque individu de disposer librement de son corps et de son identité de genre” (Association Acceptess-Transgenres).

 

Une procédure judiciaire, contrairement à d’autres pays.

Les opposants à l’adoption de cet amendement s’insurgent surtout sur le caractère judiciaire de la procédure. Pour les personnes trans, le changement d’état-civil est un véritable parcours du combattant. Elles considèrent cette procédure comme complexe, discriminante, onéreuse et longue.

Alors, pourquoi le gouvernement écarte la possibilité d’obtenir le changement d’état-civil au nom du ressenti personnel ? Pour les associations, cette nouvelle disposition reflète une pensée transphobe et rétrograde. Sun Yee Yoon pense que la “France hérite d’une vieille tradition psychiatrique et les institutions considèrent encore les personnes trans comme des malades mentaux à qui il faut retirer leur libre arbitre”. C’est ce que l’on appelle la transphobie : la phobie des personnes transgenres.

Dans un communiqué publié le 21 mai, l’association Acceptess-transgenres confirme cette assimilation entre personne trans et malade : “cette éternelle surenchère dans les certificats médicaux nous méprise et nous rabaisse en nous maintenant dans une position de malades (…) laissant la voie libre aux équipes hospitalières autoproclamées “officielles” et à quelques psychiatres transphobes de maintenir leur contrôle sur la validité de nos vies”.

D’ailleurs, Brigitte Goldberg, présidente de Tran-Europe, a réagi dans un édito publié dans l’Obs. Elle s’insurge du fait que le texte sur les transexuels n’ait suscité aucune réaction, “fait révélateur alors que quelques heures auparavant, l’opposition s’acharnait contre la proposition du gouvernement visant à acter le divorce par consentement mutuel devant un notaire”.

Alors que dans d’autres pays, comme l’Irlande ou la Colombie, les personnes trans peuvent changer d’état civil sur une simple déclaration, les associations considèrent que les parlementaires et le gouvernement français se montrent « dramatiquement conservateurs en votant un amendement inadapté aux besoins des personnes transgenres« . Solène Tonon déplore que le « pays des droits de l’Homme », contrairement à de nombreux autres pays, soit autant à la traîne, s’il attend trop : « malheureusement, la politique actuelle ne rend pas très optimiste« . Elle ajoute que les personnes transgenres, dont elle fait partie, ont « honte d’un tel traitement de la part de leur pays, l’indignation est très largement partagée ».

Les associations espèrent que les prochains mois apporteront des réponses et que la loi française permettra, un jour, une procédure plus humaine et non judiciaire.

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Léa Broquerie