Procès Neyret : pas de retour en prison pour l’ex-commissaire

Mardi après-midi s’est tenu l’avant dernier jour du procès en appel de Michel Neyret, ex-numéro deux de la police lyonnaise condamné en première instance pour corruption. La peine requise est aggravée mais un retour en prison n’est pas prévu.

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Le procès en appel de Michel Neyret a lieu dans le cinquième chambre de la cour d’appel de Paris.

Mardi après-midi, après deux heures de plaidoirie étayant des faits « relevant d’une mécanique d’une gravité particulière », l’avocat général Jean-Christophe Muller requiert à l’endroit de Michel Neyret, ex-commissaire de Police judiciaire à Lyon quatre ans d’emprisonnement dont 18 mois de sursis. Cette peine principale, identique à la peine requise en première instance, a été adjointe de deux mesures supplémentaires : une amende de 15 000 euros et cinq ans d’interdiction des droits civils, civiques et familiaux. Le prévenu ayant déjà effectué huit mois de détention provisoire, il pourra bénéficier, si la cour suit le ministère public, d’un aménagement de peine qui lui évitera de retourner en prison.

Une corruption « industrialisée »

Au cours de l’audience, l’avocat général a notamment fait état des liens entre l’accusé et Stéphane Alzraa, entrepreneur franco-israélien détenu en maison d’arrêt en Israël depuis novembre 2016 pour une toute autre affaire. Au delà des versements d’argent (dont les écoutes téléphoniques font preuve) et des « interventions » listées par l’avocat général, l’homme a été à l’origine de l’« industrialisation » de la corruption du commissaire, « cheville ouvrière » de la création de la société panaméenne adossée à un compte à Dubaï destinée à recevoir des sommes d’argent.

Selon l’AFP, le représentant du ministère public a requis 3 ans de prison et 250.000 euros d’amende à l’encontre de Stéphane Alzraa, absent lors du procès.

Le procès se poursuit ce mercredi.

Caroline Baudry

 

Yémen : trois questions à l’avocat pénaliste auteur de la plainte déposée contre Mohammed Ben Salmane

A l’origine de la plainte déposée contre Mohammed Ben Salmane lundi soir, il y a un avocat pénaliste, Me Joseph Breham. En invoquant la Convention contre la torture, que la France a ratifiée en 1987, l’avocat accuse le prince héritier de complicité d’actes de torture.

Dans une interview accordée à "Celsalab", Me Joseph revient sur la plainte qu'il a déposée contre Mohamed Ben Salmane pour "complicité d'actes de torture" de l'Arabie Saoudite au Yémen.
Dans une interview accordée à « Celsalab », Me Joseph  Breham revient sur la plainte qu’il a déposée contre Mohamed Ben Salmane pour « complicité d’actes de torture » de l’Arabie Saoudite au Yémen.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Arrivé dimanche à Paris pour une visite officielle, le prince héritier d’Arabie saoudite Mohammed Ben Salmane pourrait bien garder un goût amer de son voyage. La cause ? Cette plainte déposée par l’avocat pénaliste Joseph Breham pour « complicité d’actes de torture », en raison de l’implication de l’Arabie Saoudite dans la guerre au Yémen. L’avocat pénaliste représente une association yéménite de défense des droits humains. Que peut-on attendre de cette plainte ? Nous avons posé la question à Me Joseph Breham.

Que contient la plainte que vous avez déposée contre Mohammed Ben Salmane ?

Nous avons porté plainte contre Mohammed Ben Salmane pour des faits de torture au Yémen. La coalition menée par l’Arabie saoudite a sciemment attaqué des populations civiles yéménites. Selon Amnesty International, la coalition s’est rendue responsable de 60% des crimes commis. Selon le comité contre la censure des Nations unies, ces attaques sont une violation de la Convention contre la torture.

On peut également parler de crimes de guerre, mais nous avons préféré parler de torture pour des raisons d’ordre procédural : le crime de guerre peut bénéficier en France de la notion de compétence universelle, mais selon quatre critères. Notamment, le parquet peut s’y opposer. La convention sur la torture nous permet d’attaquer légitimement Mohammed Ben Salmane, et même nous en donne l’obligation, dès lors qu’il pose le pied sur le sol français.

La France est soupçonnée de soutenir indirectement les exactions commises au Yémen en vendant des armes à l’Arabie saoudite… Votre plainte peut-elle avoir des répercussions sur la France ?

Non, il ne devrait pas y avoir de répercussions sur la France. Il n’y a pas, sauf si l’on retrouve un morceau d’arme française sur des documents qui vont servir l’instruction, de répercussions possibles pour la France. Quant à la question des répercussions sur les relations diplomatiques entre la France et l’Arabie saoudite, je ne m’en préoccupe pas. Je m’occupe du droit international, ce n’est donc pas mon problème. Cela dit, j’ai l’espoir qu’Emmanuel Macron évoque le sujet des exactions commises au Yémen avec le prince héritier. Je n’ai cependant pas pas la prétention de penser que c’est ma plainte qui le décidera à le faire.

Que risque Mohammed Ben Salmane ?

La procédure va prendre plusieurs années. Mohammed Ben Salmane encourt désormais des poursuites judiciaires, une mise en examen et un jugement devant les juridictions françaises. Nous espérons que la plainte sera instruite par le Tribunal de grande instance de Paris. En théorie, les peines peuvent aller jusqu’à 20 ans de prison.

Colin Gruel

 

 

La Cour de cassation annule la condamnation du Canard Enchaîné

Aucun procès n'a été reprogrammé. (Crédit : CC)
Aucun procès n’a été reprogrammé. (Crédit : CC)

La Cour de cassation a annulé mardi 10 avril 2018 la condamnation du « Canard Enchaîné », qui était poursuivi en diffamation par l’ancien directeur central du renseignement intérieur (DCRI, devenue DGSI), Bernard Squarcini. L’hebdomadaire avait affirmé que celui-ci avait piloté des opérations de surveillance de journalistes.

L’édition du 3 novembre 2010 affirmait notamment que, « dès qu’un journaliste se livre à une enquête gênante pour lui ou pour les siens« , le chef de l’Etat d’alors, Nicolas Sarkozy, « demande » à Bernard Squarcini de « le mettre sous surveillance ». Le journal citait des sources anonymes au sein de la DCRI.

L’auteur condamné

En janvier 2017, Michel Gaillard, directeur de la publication, et Claude Angeli, auteur de l’article, avaient été condamnés chacun à 800 euros d’amende avec sursis et à verser 2 000 euros de dommages et intérêts au plaignant par la cour d’appel de Versailles. L’auteur n’avait pas respecté le « principe du contradictoire » en s’abstenant d’interroger Bernard Squarcini.

Solène Agnès avec AFP

Affaire Tapie : la décision sur le remboursement reportée à jeudi

Bernard Tapie (Crédit : libre de droits)
Bernard Tapie (Crédit : CC)

La cour d’appel de Paris, qui devait se prononcer ce mardi 10 avril sur le plan de sauvegarde des sociétés de Bernard Tapie, rendra finalement sa décision jeudi. En janvier, le parquet général et le Consortium de réalisation (CDR), l’entité chargée de gérer le passif du Crédit lyonnais, ont réclamé la liquidation des sociétés de Bernard Tapie. Ce dernier devait rembourser les 404 millions d’euros reçus du Crédit lyonnais en 2008 lors d’un arbitrage depuis invalidé. La nouvelle décision tranchera sur ce remboursement.

Solène Agnès avec AFP