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Commission spéciale sur la loi intégrale : vers une nouvelle gestion des violences sexistes et sexuelles dans les partis et les syndicats

Hier soir, l’amendement pour structurer la prise en compte des signalements pour VSS dans les partis et les syndicats a été adopté lors de la commission spéciale sur la loi intégrale. Si la loi est votée, tous les partis devront mettre en place des dispositifs afin d’accompagner les victimes se signalant. 

Mardi 22 septembre, lors de la commission spéciale de la loi intégrale, les députés ont adopté un amendement ayant pour but de créer un dispositif de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans tous les syndicats et les partis politiques. La procédure en question vise à proposer une meilleure structuration du recueil des signalements et leur prise en charge.  Comme l’explique le député Horizons Bertrand Bouyx qui a déposé l’amendement : « Si la loi est votée, les partis et les syndicats auront un an pour proposer un socle minimal afin de prévenir les violences, recueillir et conserver des témoignages, et orienter les personnes dans le signalement et son traitement. »

L’accusation portée envers le député et ancien candidat à la primaire du parti socialiste Philippe Brun révèle la complexité du fonctionnement du signalement des violences au sein des partis. Le signalement effectué à son encontre le 15 septembre, qui lui a valu d’être exclu du parti et de la primaire, a bien été effectué auprès d’une cellule indépendante, mais révèle les enjeux de pouvoir importants dans le signalement des violences.

« Chez LR ou le RN, c’est un non-sujet »

Arthur Delaporte, député au Parti socialiste, insiste sur la nécessité de l’amendement. Assurant que le Parti socialiste est irréprochable sur ces questions, il affirme néanmoins « qu’il reste nécessaire que cette procédure soit formalisée par la loi pour que tous les partis soient soumis à ce dispositif car pour l’instant ce n’est pas le cas. Chez LR ou le RN, c’est un non-sujet. ».

Une analyse partagée par Léa Balage El Mariki pour qui « Il est primordial qu’il y ait un dispositif commun et que ça ne soit pas uniquement la responsabilité des partis. ». La députée écologiste souligne le fait que « les partis de droite n’ont pas forcément de cellule contre les violences sexistes et sexuelles, mais pour autant ça ne veut pas dire que les militantes de droite doivent rester seules face aux violences. »

Effectivement, selon le rapport sur la parité politique du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes publié en 2022, Les Républicains et le Rassemblement national ne disposent pas de dispositif de signalement pour les violences sexistes et sexuelles, bien que cela ait fait l’objet de débats, notamment au sein des Républicains après que Bruno Retailleau se soit dit favorable à l’idée d’ouvrir une cellule lorsqu’il était candidat à la présidence du parti la même année.

« Supprimer l’angle mort des VSS dans les partis »

Les partis qui disposent déjà de procédures de signalement des violences relèvent néanmoins la difficulté de recueillir les témoignages. C’est notamment le cas d’Arthur Delaporte qui préconise d’avoir « des structures disponibles pour tous les militants car les violences restent parfois un tabou ou peuvent faire l’objet de représailles, surtout dans les endroits comme les partis où il peut y avoir des jeux de pouvoir importants ».

Très concrètement, il peut être difficile pour une victime de témoigner si son agresseur a des responsabilités ou un mandat.  « L’importance des rapports d’influence dans le cadre de mandats et de postes à responsabilités », c’est ce qui a poussé Bertrand Bouyx à déposer l’amendement dans l’optique de « supprimer l’angle mort des VSS dans les partis ». Pour le député : « Quand on est dans un lieu de grand pouvoir, il faut les protections qui vont avec ce pouvoir pour en éviter les zones grises. »

Équiper et protéger les militants

Les cellules contre les violences sexistes et sexuelles, notamment à l’échelle locale des partis, sont assurées par des bénévoles qui manquent de temps. C’est ce que pointe Arthur Delaporte comme l’un des principaux dysfonctionnements pouvant rendre les procédures longues et douloureuses pour les victimes. De son côté, Léa Balage El Mariki met l’accent sur la formation : « Recueillir la parole de victime, ça n’est pas facile et il faut pouvoir être formé à l’écoute et orienter les victimes vers les dispositifs adéquats. »

L’adoption de la loi permettrait donc de pallier ces difficultés tout en assurant la même protection aux salariés qu’aux simples militants ne disposant pas des mêmes structures. Le député Bertrand Bouyx s’en réjouit : « Dans un parti, il y a des permanents, des élus, des militants et il faut prendre en compte cette spécificité pour que ces personnes puissent être accompagnées de la même manière que dans une entreprise pour un signalement qui interviendrait au QG d’un parti ou dans un syndicat par exemple. »

L’arrivée du texte en séance est prévue le 1ᵉʳ octobre, avant son vote solennel le 13 octobre.

Manon Latour

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Le sénateur Laurent Duplomb visé par une enquête préliminaire

Le sénateur Les Républicains de Haute-Loire, Laurent Duplomb, est visé par une enquête préliminaire suite à un signalement portant sur des soupçons de détournement de fonds publics, a indiqué mercredi à l’AFP une source proche du dossier.

Le sénateur de Haute-Loire, ancienne figure de la FNSEA, est l’auteur de la controversée loi Duplomb promulguée le 11 août 2025, qui prévoit notamment une simplification de certaines règles concernant les produits phytosanitaires. Une enquête préliminaire a été ouverte suite à un signalement portant sur des soupçons de détournement de fonds publics, d’après une source proche du dossier par le parquet de Clermont-Ferrand, confirmant une information de Médiacités. En effet en mai 2025, le média numérique avait relater qu’une collaboratrice parlementaire du sénateur travaillait auprès d’élus afin de recruter des militants LR favorable à l’élection de Laurent Wauquiez face à Bruno Retailleau pour prendre la tête des Républicains.

A la suite de cette enquête, un conseiller régional écologiste avait déposé un signalement au tribunal du Puy-en Velay : « Utiliser une collaboratrice parlementaire qui bénéficie de fonds publics pour une mission interne à son parti sur son temps de travail s’apparente à un détournement de fonds publics », a expliqué à l’AFP ce conseiller. Sollicité, Laurent Duplomb n’a pas répondu dans l’immédiat. Dans le quotidien régional La Montagne, ce proche de Laurent Wauquiez avait assuré que « sa collaboratrice s’était engagée sur son temps personnel, avec ses moyens personnels ». Le parquet de Clermont-Ferrand de son côté n’a « ni infirmé ni confirmé » l’ouverture d’une enquête.

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Réforme du brevet des collèges : entre défi stimulant et pression mentale pour les élèves

Une nouvelle réforme du diplôme national du brevet introduite cette année va changer les modalités d’examen. Changements dans la méthode de notation, différences dans la structuration des épreuves, maîtrise du français évaluée… Les élèves alternent entre acceptation de l’enjeu et surcharge mentale face à l’épreuve.
Des étudiants en train de composer dans une salle de classe. © Mathix

Les stylos gratteront bientôt le papier des prochaines épreuves du diplôme national du brevet 2026. Dans le privé comme dans le public, les élèves feront face à de nouvelles modalités pour passer les épreuves. Ils seront confrontés à de nouvelles méthodes de notation qui favorisent davantage les épreuves écrites que le contrôle continu et distinguent les résultats en histoire-géographie et en enseignement moral et civique.

Pour cette session 2026, Edouard Geffray, ministre de l’Éducation, s’attend à une chute des résultats. Objectif de la réforme : évaluer l’élève “au plus près de son niveau”. “Il faut s’attendre à une chute drastique du taux de réussite au brevet […] peut-être 75% de réussite avec beaucoup moins de mentions”, selon les dires du ministre. Il faut remonter à 1999 pour retrouver un taux de réussite à 75%. Depuis la moitié des années 2000, les résultats se maintiennent au-dessus des 80% de réussite, atteignant même parfois les 90%. 

Un contrôle continu moins important

Si certains élèves pouvaient jusqu’ici se rendre aux épreuves en ayant la quasi-certitude d’obtenir leur diplôme, ce ne sera plus le cas pour cette session. Le contrôle continu ne compte désormais plus qu’à hauteur de 40 %, et les épreuves finales pèsent désormais 60 %, contre 50 % auparavant. De la même manière, les points liés au contrôle continu ne sont plus attribués au moment des conseils de classe, mais tiennent compte des moyennes obtenues dans chaque discipline.

La crainte d’inégalités entre élèves

Lola est en troisième au collège Sainte-Ursule de Riedisheim, en Alsace. Elle vit ces nouvelles modalités « un peu comme une injustice ». Pour elle, la réforme est surtout synonyme de pression mentale : « On est la seule génération qui tombe sur ça, c’est plus compliqué pour les notes, ça me stresse un peu ».

Rose va aussi passer son brevet en juin. L’élève du collège privé de Zillisheim, en voie professionnelle, ne s’inquiète pas de ces nouveautés. “Cette année, on a fait des brevets blancs, c’est à ça que ça sert : pour s’entraîner, je le vois plutôt comme un défi”, explique-t-elle. Pour Rose, des inégalités entre les élèves pourraient néanmoins surgir avec l’arrivée de cette nouvelle réforme : “Tout le monde n’est pas préparé pareil, certains ont plus de facilité que d’autres, il y a des différences de préparation entre privé et public aussi j’imagine”. 

Lucas Gélébart est professeur documentaliste dans un collège public du Haut-Rhin. Pour lui, les enfants “ont dû trouver ça plutôt injuste intimement parce que changer le curseur comme ça d’une année à l’autre, c’est moche pour l’année à laquelle ça arrive”. 

“Un examen doit rester un examen”

Laurence Deyber, enseignante d’anglais et professeure principale d’une classe de troisième, se satisfait plutôt de la nouvelle réforme. « On ne peut pas tout accepter : un examen doit rester un examen, le but n’est pas d’être méchant », estime-t-elle. « Les consignes de correction étaient hallucinantes l’année dernière : on nous demandait de donner les points si un élève orthographiait “ils chantes” au lieu de “ils chantent”, car ils avaient la notion de pluriel », déplore-t-elle.

Pour l’enseignante, cette réforme sera aussi l’occasion d’éviter un relâchement dans certaines matières jugées « moins nécessaires » à l’obtention du brevet, comme les langues vivantes ou l’EPS. Les nouvelles modalités permettraient ainsi de « redonner une légitimité à toutes les matières », conclut-elle.

Tom Keller

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Affaire Thomas Legrand/Patrick Cohen : L’Arcom va auditionner les présidentes de France Télévisions et Radio France après la diffusion d’une vidéo avec des dirigeants du PS

L’instance de régulation de l’audiovisuel souhaite recueillir les « explications et observations » des présidentes de France Télévisions, Delphine Ernotte-Cunci et de Radio France, Sibyle Veil.

L’Arcom décide de mener l’enquête. A la suite de la diffusion de vidéos des journalistes, Thomas Legrand et Patrick Cohen, avec des dirigeants du Parti socialiste, le régulateur de l’audiovisuel a déclaré, jeudi 11 septembre, qu’il recevrait en audition les présidentes de France Télévisions, Delphine Ernotte-Cunci, et de Radio France, Sibyle Veil, « dans les prochains jours », dans le but « de recueillir leurs explications et observations ». Quelques jours auparavant, Thomas Legrand a annoncé renoncer à son émission hebdomadaire sur France Inter. Le journaliste a néanmoins assuré continuer d’intervenir à l’antenne de cette radio du service public.

L’Arcom a été saisie à de multiples reprises par des députés et des auditeurs après la diffusion de vidéos par le média conservateur L’Incorrect, le 5 septembre. La séquence, filmée en juillet dernier, montre Thomas Legrand, chroniquer à Libération et France Inter, et Patrick Cohen, journaliste chez France Inter et dans l’émission « C à vous » sur France 5, en train d’échanger avec Pierre Jouvet, secrétaire général du PS et Luc Broussy, président du conseil national du PS.

Pendant cet échange, la stratégie de la gauche en vue de la présidentielle de 2027 est notamment évoquée. Thomas Legrand a notamment déclaré : « Nous, on fait ce qu’il faut pour Dati, Patrick et moi ». Ce propos, interprété comme un parti pris à l’encontre de la ministre de la Culture démissionnaire, Rachida Dati, a entraîné de nombreuses critiques à l’égard des deux journalistes.

Une « réflexion sur l’exigence d’indépendance » du service public

L’instance de régulation de l’audiovisuel explique avoir depuis quelques mois « décidé d’engager une réflexion plus large sur l’exigence d’indépendance et d’impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ».

Par ailleurs, le comité d’éthique de France Télévisions a annoncé s’emparer de l’affaire. « Compte tenu de l’ampleur de la polémique concernant la diffusion d’une conversation entre deux journalistes de l’audiovisuel public et de deux responsables du PS, le Comité d’éthique de France Télévisions a décidé de se saisir de cette affaire et publiera prochainement son avis », a-t-il communiqué mercredi.