Les députés de la commission des Affaires sociales ont rejeté ce mercredi l’article 1 de la proposition de loi du groupe Liot qui visait à abroger le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Dans la foulée, le président du groupe Liot, Charles de Courson a annoncé vouloir déposer un amendement en session parlementaire le 8 juin pour rétablir l’article. Face aux oppositions, la majorité présidentielle et le gouvernement sont déterminés à empêcher le vote du texte.
À la question : quelle est la probabilité que la proposition de loi visant à abroger la réforme des retraites soit votée le 8 juin, la réponse de Yaël Braun-Pivet est sans équivoque : « faible ». Invitée au micro d’Europe 1 ce jeudi matin, la présidente de l’Assemblée nationale a assuré qu’elle prendrait « ses responsabilités » pour que ce « texte anticonstitutionnel » ne soit pas examiné dans l’hémicycle. « En séance publique, s’il y a un doute sur la recevabilité financière d’un amendement, c’est la présidente de l’Assemblée nationale qui est saisie, donc moi », et comme « je suis très cohérente (…) et que je me suis déjà prononcée, je ne changerai pas d’avis », a-t-elle réaffirmé ce jeudi matin. Autrement dit, même si elle a assuré ne « pas [avoir] encore pris de décision formelle », Yaël Braun-Pivet prévoit de censurer l’amendement qui vise à rétablir l’abrogation de la réforme des retraites à 64 ans.
Et pour cause, si l’article 1 du texte – celui qui abroge le report de l’âge légal à 64 ans – a été rejeté mercredi en commission des Affaires sociales, le député et président du groupe Liot, Charles de Courson a annoncé qu’il comptait déposer un amendement qui le réintroduirait lors de la session parlementaire du 8 juin. Or, selon la présidente de l’Assemblée, cet amendement est « inconstitutionnel », et l’article 1 n’aurait « jamais dû être voté en commission des Affaires sociales ». Yaël Braun-Pivet a notamment pointé du doigt le président de la commission des Finances, le député insoumis Éric Coquerel pour avoir « validé le texte malgré son inconstitutionnalité ».
Je ne partage pas l’avis de @YaelBRAUNPIVET mais surtout je voudrais lui faire observer que si elle le pensait, elle aurait du demander au bureau de l’assemblée de déclarer l’irrecevabilité de cette PPL puisque le conseil constitutionnel exige « qu’il soit procédé à un examen… https://t.co/0UScCm1Gp8
— Eric Coquerel (@ericcoquerel) June 1, 2023
L’article 40, cheval de bataille du camp présidentiel
Depuis le dépôt de la proposition de loi le 23 mai dernier, l’ensemble du camp présidentiel n’a eu de cesse de dénoncer sa non-conformité au regard de l’article 40 de la constitution. Ce dernier interdit aux parlementaires de soumettre une proposition de loi ou un amendement qui conduirait à diminuer les ressources, ou à aggraver une charge publique. Or, en abrogeant la réforme des retraites qui permet à l’État de générer des recettes, cette loi conduirait à la diminution des ressources publiques. Dans un communiqué, les trois groupes de la majorité présidentielle (Renaissance, MoDem, et Horizons), ont notamment jeté l’opprobre sur une loi qui « conduit indéniablement à une charge annuelle pour les finances publiques de 7,9 milliards d’euros d’ici 2027 et de 15 milliards d’euros en 2030. La solution absurde de financement serait donc de demander aux Français de fumer deux fois plus chaque année et pendant les vingt prochaines années ! ».
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De son côté, la présidente du groupe Renaissance à l’Assemblée nationale, Aurore Berger, a dénoncé ce matin au micro de RMC/BFMTV « des scènes ahurissantes » en commission des Affaires sociales mercredi après-midi. L’ensemble des députés de la Nupes avaient notamment décidé de quitter la salle et de ne pas participer à la suite des débats après que le premier article abrogeant la réforme des retraites a été supprimé. « Compte tenu de la décision que vous avez prise de nous empêcher de véritablement discuter (…), on va vous laisser tranquille, on va vous laisser entre vous », avait déclaré Pierre Dharréville, député communiste. « Quand la démocratie parle, qu’un vote a lieu, mais qu’il ne leur convient pas, alors ils considèrent qu’il n’y a pas de démocratie », regrette Aurore Bergé qui accuse les députés insoumis de « fomenter » une obstruction parlementaire « massive, orchestrée, organisée ». Yaël Braun-Pivet a notamment évoqué le chiffre de « plus de 3 000 amendements déposés en moins de 10 minutes » dans l’objectif d’empêcher le vote du texte.
La majorité présidentielle accusée de « magouilles »
Une stratégie justifiée selon le député insoumis de Seine-Saint-Denis Alexis Corbière. Il dénonce le comportement du gouvernement qui « fabrique du dégoût, de l’abstention, des gens qui ne croient plus en la démocratie ». Et de déplorer le recours massif du gouvernement aux instruments constitutionnels, et au parlementarisme rationalisé : « [avec] le 49.3 [qui fait passer sans vote une loi], les députés ne peuvent pas voter ; [avec] le 47.1 [qui limite les temps de débats législatifs], non plus ; et l’article 40, on ne peut pas voter. En gros, en macronie, l’opposition n’a aucun droit. »
Ils ne veulent pas de débat, ils ne veulent pas de vote. Et toutes les combines, toutes les magouilles sont bonnes pour parvenir à faire taire l’Assemblée, à faire taire le moindre contre-pouvoir.
Ils font mal au pays et ils font mal à la démocratie. pic.twitter.com/AruJuRokgU
— François Ruffin (@Francois_Ruffin) June 1, 2023
Invité sur France Info, le député insoumis de la Somme François Ruffin s’est également insurgé contre « toutes les combines et les magouilles » de la majorité parlementaire qui aurait, selon lui, tout fait pour que le texte soit rejeté en commission des Affaires sociales : « Il y a quand même eu une espèce de mercato chez les députés pendant la nuit pour savoir qui siégera en commission des Affaires sociales du côté des LR, pour être sûrs que les esprits libres qui pourraient parler en leur âme et conscience, voter tranquillement, soient écartés. »
Ambre Mathieu-Xerri
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