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Fin de vie : l’Assemblée nationale a adopté l’article 5 qui instaure et définit l’aide à mourir

Après des débats houleux, l’Assemblée nationale à adopter ce jeudi l’article 5 du projet de loi sur la fin de vie qui instaure l’aide à mourir. Contre l’avis du gouvernement, les députés ont toutefois supprimé la possibilité à un proche d’administrer la substance létale.

Dans la foulée, ils ont débattu sur l’article 6, qui définit les conditions d’accès à la fin de vie. Il s’agit de l’un des articles les plus sensibles. Initialement, les malades dont le « pronostic vital » est engagé « à court ou moyen terme » et manifestent la « volonté de manière libre et éclairée » pouvaient y avoir accès. Mais, en commission, les députés avaient voté pour que l’accès soit élargi aux personnes atteintes d’une affection « grave et incurable en phase avancée ou terminale ». Le gouvernement souhaite que le projet de loi revienne à sa version initiale à ce sujet.

Le projet de loi n’est qu’au début de son parcours législatif. Il devra être débattu deux fois à l’Assemblée nationale et deux fois au Sénat et n’en est actuellement qu’à sa première lecture. Le vote solennel du texte est prévu le 18 juin 2024.

Inès Sauvaget

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Fin de vie : le CESE se prononce pour la « sédation profonde explicitement létale »

Le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE), instance consultative, a appelé, ce mardi, à légaliser la « sédation profonde explicitement létale » pour les personnes qui la demanderaient en fin de vie. Le choix a été entériné par 107 voix pour, 18 contre et 44 abstentions.

Ce texte appelle notamment à une nouvelle loi sur «les derniers soins» qui donnerait la possibilité à une personne malade de recevoir, à sa demande et «dans des conditions strictement définies», «une sédation profonde explicitement létale». L’expression est volontairement distincte d’euthanasie et de suicide assisté, termes polémiques, mais la réalité est la même.

Cette préconisation est vivement dénoncée par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs. «Donner la mort n’est pas un soin. Cette recommandation autoriserait le suicide assisté et l’euthanasie en considérant la mort comme le soin palliatif ultime ce qui est une aberration», déplore-t-elle dans son communiqué.  

Ce droit à des «derniers soins» serait tout de même soumis à des conditions et serait assorti d’une «clause de conscience» pour permettre à «tout médecin de refuser de pratiquer l’acte d’euthanasie». « Je félicite les membres du CESE, la fin de vie et la mort se déroulent moins bien en France que dans les pays voisins. On n’écoute pas suffisamment les patients alors qu’ils demandent la délivrance, c’est une demande légitime. Il n’y a pas de raisons de refuser ce droit », a réagi Jean-Louis Touraine, député LREM à Lyon et médecin.

Fin de vie : la France à l’heure des choix. Le CESE s'est prononcé, ce mardi. Crédits : CC
Fin de vie : la France à l’heure des choix. Le CESE s’est prononcé, ce mardi. Crédits : CC

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les pétitions citoyennes en ligne circulant à ce sujet, qui ont recueilli plus de 350 000 signatures, ont poussé le CESE à se saisir de la problématique de la fin de vie. Le vote coïncide également avec la tenue des États généraux de la bioéthique, série de débats qui doivent déboucher sur un projet de loi attendu à l’automne.

Laetitia Lienhard