La commission qui doit permettre aux personnes nées d’un don anonyme de gamètes d’accéder à des informations sur le ou la donneuse a reçu « 434 demandes recevables » depuis sa création il y a un an. Elle n’a pu envoyer pour l’heure que trois réponses positives.
Quatre cent trente-quatre. C’est le nombre de demandes d’identification du donneur recevables reçues en un an. Une centaine de personnes ont été identifiées, a précisé la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (Capadd).
Parmi les donneurs, certains sont décédés – ce qui met fin à la procédure – et d’autres ont refusé de dévoiler leur identité. Pour l’heure, la commission n’a pu envoyer aux demandeurs que trois réponses positives.
Pour les retrouver, la commission s’adresse d’abord au centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humain (Cecos, communément appelé « banque du sperme ») où le don a été effectué. Celui-ci consulte ses archives afin d’identifier le donneur ou la donneuse recherchés.
La commission se charge ensuite de le contacter afin de savoir s’il consent ou non à communiquer ses informations. Si oui, ses données sont ajoutées à un registre géré par l’Agence de biomédecine puis communiquées à la personne (devenue adulte) née du don de gamètes.
Loi de bioéthique
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de bioéthique du 1er septembre 2022, le donneur de spermatozoïdes ou la donneuse d’ovocytes doit nécessairement consentir à la divulgation future de son identité aux enfants qui naîtront de ce don, si ceux-ci en font la demande une fois devenus adultes.
La commission a par ailleurs reçu 435 consentements spontanés de donneurs, qui avaient effectué un don avant l’évolution de la loi et acceptent que leur identité soit intégrée au registre afin d’être dévoilée si une personne conçue par leur don en fait la demande.
Depuis la création des banques de spermes et d’ovules en 1973, on estime que plus de 70.000 enfants sont nés grâce aux dons de gamètes.
Avec AFP
