Depuis la loi du 4 avril 2006, la notion de respect au sein du couple a été ajoutée aux devoirs respectifs des époux (article 212 du code civil). On y trouvait déjà la fidélité, le secours, et l’assistance. Les violences physiques entraînant une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours peuvent être punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine de prison peut être portée à 5 ans ou 7 ans s’il y a des circonstances aggravantes (article 222-13 du code pénal). Lorsque les violences sont commises par l’époux, l’ex-époux, le concubin ou le partenaire de pacs, on parle d’un acte de violence conjugale physique. Il s’agit d’une une circonstance aggravante, l’infraction peut donc être aggravée, et la peine alourdie (LOI n° 2006-399). Depuis le 9 juillet 2010, lorsqu’une procédure est engagée, le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection afin d’éloigner l’ancien conjoint, ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin (LOI n° 2010-769).
J.S. et F.R.
Pour compléter :
Féminicides : « Le système entier est à revoir »
